Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
151 arrêts
- ATF 112 V 136Assurances sociales · 1986 Cas d'un assuré qui exerce une activité lucrative indépendante à temps partiel (consid. 3)
- ATF 112 V 133Assurances sociales · 1986IT Dès lors, l'indemnité doit aussi être accordée lorsque l'activité exercée apparaît raisonnablement exigible sous l'angle de la perte de gain
- ATF 112 V 55Assurances sociales · 1986DE In casu, droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité reconnu au président d'un conseil d'administration parce qu'il a - au même titre qu'un autre travailleur - perçu un salaire mais non une rétribution spécifique d'administrateur (consid. 3). - Le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité peut-il…
- ATF 111 V 402Assurances sociales · 1985DE Lorsque l'assuré présente, sans excuse valable, une demande de contribution aux frais de déplacement quotidien (art. 69 LACI) ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires (art. 70 LACI) après la prise d'un emploi à l'extérieur, il n'a droit aux prestations, calculées pro rata temporis, …
- ATF 111 V 390Assurances sociales · 1985DE Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Une entreprise spécialisée dans la fabrication et l'installation de clôtures métalliques ou en bois ne peut pas être incluse dans l'une des branches d'activité énumérées à l'art. 65 al. 1 OACI. - Pour juger du droit à l'ind…
- ATF 111 V 279Assurances sociales · 1985DE Pour déterminer si la prise d'un emploi à l'extérieur occasionne un désavantage financier à l'assuré, par rapport à son activité précédente, il faut se fonder sur une comparaison des gains effectivement réalisés (consid. 5)
- ATF 111 V 261Assurances sociales · 1985DE Art. 36 LACI: Préavis de réduction de l'horaire de travail. - La réglementation sur les délais plus courts de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail, instituée pour certains cas exceptionnels par l'art. 58 al. 1 et 2 OACI, est conforme à la loi (consid. 1). - Le préavis de réduction …
- ATF 111 V 257Assurances sociales · 1985 Art. 32 al. 1 let. b LACI, art. 46 al. 1 OACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail à prendre en considération. - Par "ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise" au sens de l'art. 32 al. 1 let. b LACI, il faut entendre la durée contractuelle …
- ATF 111 V 244Assurances sociales · 1985 Art. 22 al. 1 et art. 23 al. 1 LACI, art. 37 et 40a OACI. - Liberté d'appréciation de l'administration lorsqu'elle fait application de l'art. 37 al. 3 OACI (consid. 2). - L'indemnité de vacances fait partie du salaire déterminant (consid. 3b). - Calcul de l'indemnité journalière dans un cas concr…
- ATF 110 V 339Assurances sociales · 1984DE Les art. 69 al. 1 et 2 OACI sont conformes à la loi (consid. 2a). - Le renouvellement "chaque semaine" de l'avis doit intervenir tous les 7 jours (consid. 2b)
- ATF 110 V 334Assurances sociales · 1984DE Le délai de dix jours pour donner le préavis de réduction de l'horaire de travail (art. 36 al. 1 LACI) est un délai de déchéance, de sorte qu'en cas d'annonce tardive - et pour autant qu'il n'existe pas d'excuse valable - la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où l…