Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF)

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

645 arrêts

  1. 1C_537/2024Ire Cour de droit public · 4.12.2025 Autorisation de construire; transformation d'une installation de communication mobile
  2. 1C_259/2025Ire Cour de droit public · 14.7.2025 Procédure disciplinaire (destitution)
  3. 1C_185/2025Ire Cour de droit public · 7.8.2025 Droit de la fonction publique; mise en demeure; interdiction du travail à distance; déni de justice
  4. 1C_109/2025Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Permis de construire
  5. 9C_536/2025IIIe Cour de droit public · 20.11.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2010
  6. 9C_185/2025IIIe Cour de droit public · 21.10.2025 Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal, périodes fiscales 2011 et 2012
  7. 9C_123/2025IIIe Cour de droit public · 30.6.2025 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  8. 5A_72/2024IIe Cour de droit civil · 4.11.2025 Validité d'une clause de liquidation d'un contrat de mariage (art. 242 CC)
  9. 4A_531/2024Ire Cour de droit civil · 21.2.2025 Bail; contestation du congé
  10. 5A_903/2025IIe Cour de droit civil · 28.10.2025 Avance de frais (curatelle, changement de curateur)
  11. 7B_1213/2024IIe Cour de droit pénal · 4.3.2025 7B_1213/2024 Levée de séquestre, 7B_1240/2024 Mise sous séquestre
  12. 7B_1147/2024IIe Cour de droit pénal · 25.2.2025 Séquestre
  13. 5A_718/2025IIe Cour de droit civil · 24.11.2025 Droit de visite (avance de frais)
  14. 5A_234/2025IIe Cour de droit civil · 28.5.2025 Avance de frais (curatelle de représentation et de gestion)
  15. 5A_233/2025IIe Cour de droit civil · 28.5.2025 Avance de frais (nomination d'un curateur d'office)
  16. 2C_608/2024IIe Cour de droit public · 12.2.2025 Irrecevabilité pour cause de non paiement de l'avance de frais dans le cadre d'une procédure concernant un saut de classe en secondaire II
  17. 2C_540/2025IIe Cour de droit public · 16.10.2025 École et formation; mesures de compensation des désavantages; dysorthographie; égalité de traitement
  18. 2C_491/2025IIe Cour de droit public · 10.11.2025 Décision sur assistance judiciaire, droit des étrangers, permis de séjour pour études
  19. 2C_443/2024IIe Cour de droit public · 3.10.2025 Bourse d'études, restitution
  20. 2C_242/2024IIe Cour de droit public · 27.3.2025 Qualité de partie à la procédure

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