Tribunal fédéral

Jurisprudence : Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

228 arrêts

  1. ATF 115 V 77Assurances sociales · 1989DE Il n'y a pas matière à interprétation extensive par analogie avec les art. 50 et 52ter al. 2 RAVS
  2. ATF 115 III 71Poursuite et faillite · 1989DE Production en retard (art. 251 LP)
  3. ATF 115 V 1Assurances sociales · 1989DE Le point de savoir si des sommes versées au titre de pots-de-vin représentent le revenu d'une activité lucrative indépendante ou dépendante ne saurait être tranché de manière générale, mais il doit être examiné dans chaque cas d'espèce, à la lumière des circonstances concrètes
  4. ATF 114 V 129Assurances sociales · 1988 Les redevances perçues par un musicien sur la vente de disques représentent le revenu d'une activité lucrative indépendante soumise à cotisation (consid. 3)
  5. ATF 114 V 83Assurances sociales · 1988DE Les exigences posées par le législateur fédéral en matière de procédure de recours devant l'autorité de première instance sont applicables, par analogie, à la procédure de l'action devant l'autorité cantonale (consid. 3)
  6. ATF 114 V 72Assurances sociales · 1988 Ce principe s'applique aussi à l'assuré qui est membre d'une indivision de famille, laquelle constitue également - comme les sociétés précitées - une collectivité de personnes sans personnalité juridique. - L'héritier qui sort de l'indivision de famille et reçoit sa part des actifs de l'entrepris…
  7. ATF 114 V 2Assurances sociales · 1988DE Statut juridique, sous l'angle de l'AVS, des héritiers d'un associé indéfiniment responsable
  8. ATF 113 V 280Assurances sociales · 1987 La déclaration de la caisse de compensation relative au caractère irrécouvrable de sa créance en restitution de prestations complémentaires, même si elle figure dans une décision sujette à recours, n'en est toutefois pas l'objet, attendu qu'elle ne modifie ni n'annule l'obligation de restitution …
  9. ATF 113 V 248Assurances sociales · 1987DE Il l'est aussi lorsque l'employeur est une personne morale ou une société en nom collectif ou en commandite (consid. 2c). - Pour une personne physique, la charge trop lourde au sens de l'art. 40 al. 1 RAVS s'apprécie en fonction du minimum vital selon le droit des poursuites (consid. 3a) ; pour u…
  10. ATF 113 V 174Assurances sociales · 1987DE Art. 25 al. 1, 4 et 5 RAVS: Fixation des cotisations perçues sur le revenu d'une activité lucrative indépendante. - Passage de la procédure extraordinaire de fixation des cotisations à la procédure ordinaire dans le cas d'un assuré qui a entrepris une activité lucrative indépendante au début d'un…
  11. ATF 113 V 169Assurances sociales · 1987 Nécessité de procéder à un calcul séparé (périodes antérieure et postérieure à l'âge d'ouverture du droit à une rente de vieillesse) pour tenir compte de l'exigence selon laquelle le montant franc de cotisations (art. 6bis al. 1 RAVS) n'est majoré du montant maximum de la rente ordinaire de vieil…
  12. ATF 113 V 161Assurances sociales · 1987DE En revanche, les directives administratives sont contraires au droit fédéral, dans la mesure où elles prescrivent d'excepter du salaire déterminant les seules prestations de secours, au sens de l'art. 8 let. d RAVS, qui sont allouées à une personne indigente ou nécessiteuse (consid. 3f). - Si les…
  13. ATF 113 V 81Assurances sociales · 1987IT Pendant la durée du rapport d'assurance, les affiliés sont soumis, sous réserve des règles de l'OAF, aux dispositions de l'assurance obligatoire (confirmation de la jurisprudence). - Est notamment applicable au domaine de l'assurance facultative la norme de l'art. 39 RAVS, selon laquelle l'admini…
  14. ATF 113 V 6Assurances sociales · 1987 Art. 6bis al. 5, 23bis et 23ter RAVS, art. 1er al. 2 CC. - Cotisation spéciale sur le bénéfice en capital obtenu par une assurée âgée de moins de cinquante ans qui a droit à une rente de l'assurance-invalidité. - Lacune de la réglementation comblée par l'application analogique de l'art. 6bis al. …
  15. ATF 112 V 265Assurances sociales · 1986 Point de départ des délais ordinaire et subsidiaire de l'art. 173 al. 1 RAVS (consid. 2b). - Conditions de la responsabilité d'une institution fondatrice
  16. ATF 112 V 261Assurances sociales · 1986 Le droit fédéral exclut la possibilité pour l'employeur de faire valoir, dans le cadre de l'action intentée par la caisse de compensation et au moyen d'une dénonciation du litige, une prétention récursoire contre un tiers responsable
  17. ATF 112 V 257Assurances sociales · 1986DE En vertu de cette délégation, le Conseil fédéral est habilité à édicter des dispositions qui concernent aussi bien les conditions du droit à la rente d'orphelin de mère que le calcul et le montant de la rente (consid. 2b). - Le fait que des difficultés de coordination peuvent, dans certaines situ…
  18. ATF 112 V 97Assurances sociales · 1986DE En revanche, la question de la situation difficile s'apprécie uniquement en fonction de la personne et de la situation de l'assuré (consid. 3c)
  19. ATF 112 V 87Assurances sociales · 1986IT De la signature des décisions administratives en matière d'AVS/AI rendues au moyen de procédés électroniques
  20. ATF 112 V 81Assurances sociales · 1986 Condamnation de la partie qui obtient gain de cause aux frais et dépens (consid. 4)

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