Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 119 Ib 138Droit administratif · 1993DE Expropriation matérielle. 1
  2. ATF 119 Ib 124Droit administratif · 1993DE Expropriation matérielle ; création d'une zone protégée cantonale. 1
  3. ATF 119 Ib 116Droit administratif · 1993 La libéralité que fait une filiale à une société soeur représente d'abord une prestation appréciable en argent à la société mère, dans la mesure où elle n'aurait pas été faite dans les mêmes circonstances à un tiers ; pour la société soeur finalement gratifiée, la prestation constitue une forme d…
  4. ATF 119 Ib 111Droit administratif · 1993DE Rendement net de la société anonyme ; période de calcul
  5. ATF 119 Ib 103Droit administratif · 1993DE Demande de restitution de droits de douane
  6. ATF 119 Ib 99Droit administratif · 1993DE Réélection d'un fonctionnaire fédéral sous réserve de la suppression de son poste. 1
  7. ATF 119 Ib 91Droit administratif · 1993DE RS 823.21) ; recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision refusant le regroupement familial. 1
  8. ATF 119 Ib 81Droit administratif · 1993DE RS 823.21) ainsi qu'art. 8 CEDH ; droit de l'enfant d'un étranger d'être compris dans l'autorisation d'établissement (regroupement familial). 1
  9. ATF 119 Ib 74Droit administratif · 1993IT Exécution du mandat d'arrêt aux fins d'extradition
  10. ATF 119 Ib 64Droit administratif · 1993DE Entraide judiciaire en matière pénale ; recours de droit administratif de l'Etat dont la demande a été rejetée par l'office central USA ; délai de recours, art. 106 al. 1 OJ
  11. ATF 119 Ib 56Droit administratif · 1993 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  12. ATF 119 Ib 46Droit administratif · 1993DE Liquidation/liquidation partielle d'une fondation de prévoyance professionnelle en faveur du personnel. 1
  13. ATF 119 Ib 33Droit administratif · 1993DE Exception aux mesures de limitation en faveur d'un étranger qui a déposé une demande d'asile il y a plus de quatre ans. 1
  14. ATF 119 Ib 23Droit administratif · 1993DE Recours contre l'octroi d'une concession permettant de dériver de l'eau potable des eaux publiques par le bénéficiaire d'une concession existante d'utilisation de la force hydraulique en aval. LF du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH), art. 43, 70
  15. ATF 119 Ib 12Droit administratif · 1993DE Organes spéciaux d'enquête fiscale ; droit d'être entendu dans la procédure d'enquête. 1
  16. ATF 119 Ib 1Droit administratif · 1993DE Rapatriement/expulsion pour cause d'indigence. 1
  17. ATF 118 Ib 614Droit administratif · 1992DE Constatation de la nature forestière d'un fonds ; pâturages boisés et arbres isolés à la limite supérieure de la forêt. 1
  18. ATF 118 Ib 599Droit administratif · 1992DE Étude d'impact sur l'environnement. 1. L'avis relatif au rapport d'impact sur l'environnement émanant des services spécialisés visés à l'art. 9 al. 5 LPE présente le caractère d'une expertise officielle ; l'autorité d'approbation en fait toutefois une appréciation libre d'un point de vue juridiqu…
  19. ATF 118 Ib 590Droit administratif · 1992DE Loi sur la protection de l'environnement - Protection contre le bruit, droit de l'aménagement du territoire et des constructions, principe de prévention ; autorisation de construire pour l'installation d'un tonneau en bois dans le jardin d'un centre de rencontres pour jeunes gens. - Notion de l'i…
  20. ATF 118 Ib 580Droit administratif · 1992IT Principe de la bonne foi

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