Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 81 II 401Droit civil · 1955DE Changement de nom, art. 30 CC
  2. ATF 81 II 339Droit civil · 1955DE Engagement de titres au porteur (interprétation de l'art. 901 al. 1 CC), en particulier engagement subséquent (art. 903. (consid. 1 et 2.) A quelles conditions le créancier gagiste subséquent jouit-il de la protection accordée au possesseur de bonne foi par les art. 933 ss CC? (consid. 3 et 4)
  3. ATF 81 II 319Droit civil · 1955DE Recours en nullité contre un jugement sur la compétence ratione loci de l'autorité chargée de l'ouverture des testaments (art. 68 lettre b OJ)
  4. ATF 81 II 279Droit civil · 1955 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble, ne peut la faire valoir contre la masse (confirmation de la jurisprudence). L'hypothèque peut-elle être insc…
  5. ATF 81 II 267Droit civil · 1955DE Constructions sur le fonds d'autrui
  6. ATF 81 II 259Droit civil · 1955DE Tutelle selon l'art. 369 CC pour cause de psychopathie (anomalie congénitale du caractêre): Remplacement de la tutelle par l'institution d'un conseil légal (art. 395 al. 1 et 2) sur le vu d'un rapport d'un psychiatre établissant que l'anomalie n'a pas disparu mais a diminué au point qu'elle ne ju…
  7. ATF 81 II 249Droit civil · 1955DE Action en rectification de l'inscription du nom de famille
  8. ATF 81 II 223Droit civil · 1955 Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie ou d'accidents
  9. ATF 81 II 189Droit civil · 1955IT Droit de passage
  10. ATF 81 II 185Droit civil · 1955DE Divorce
  11. ATF 81 II 180Droit civil · 1955DE En matière de recours en nullité contre une décision rendue dans une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire, le recours doit, lorsque l'objet du litige ne consiste pas en une somme d'argent déterminée, indiquer que la valeur litigieuse nécessaire pour le recours en réform…
  12. ATF 81 II 152Droit civil · 1955DE Possibilité pour l'employé dirigeant d'un commerce de chauffages centraux de connaître la clientèle de son employeur
  13. ATF 81 II 117Droit civil · 1955DE Boycott illicite tendant à l'anéantissement économique du boycotté
  14. ATF 81 II 98Droit civil · 1955DE Responsabilité des organes de la tutelle (art. 426 et suiv. CC)
  15. ATF 81 III 98Poursuite et faillite · 1955DE 1
  16. ATF 81 II 89Droit civil · 1955 1
  17. ATF 81 III 61Poursuite et faillite · 1955DE Double mise à prix de l'immeuble à réaliser: En quels cas doit-on la prévoir dans les conditions de vente et dans quels cas la seconde mise à prix doit-elle alors avoir lieu? Art. 812 al. 2 CC, 142 /156 LP, 56 /102 et 104 ORI
  18. ATF 81 II 33Droit civil · 1955DE Action en annulation d'un testament
  19. ATF 81 II 22Droit civil · 1955DE 1
  20. ATF 81 II 9Droit civil · 1955 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert