Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 447 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 112 Ia 332Droit constitutionnel · 1986DE Droit de vote
  2. ATF 112 Ia 322Droit constitutionnel · 1986DE Liberté du commerce et de l'industrie ; diplôme de maîtrise fédéral comme condition d'octroi d'une autorisation d'exploiter une officine d'opticien à titre indépendant. 1
  3. ATF 112 Ia 318Droit constitutionnel · 1986 Art. 31 al. 2 Cst.: port du titre d'avocat. L'art. 5 de la loi genevoise sur la profession d'avocat, qui interdit d'une manière générale le port du titre d'avocat à tout diplômé non inscrit au tableau des avocats pratiquants, viole le principe de la proportionnalité
  4. ATF 112 Ia 315Droit constitutionnel · 1986IT Attribution d'un bien-fonds à une zone sans affectation spéciale. 1
  5. ATF 112 Ia 311Droit constitutionnel · 1986DE Imposition égale des conjoints et des personnes vivant en concubinage ; application exceptionnellement admissible de dispositions inconstitutionnelles
  6. ATF 112 Ia 305Droit constitutionnel · 1986DE Notion du formalisme excessif (consid. 2a)
  7. ATF 112 Ia 290Droit constitutionnel · 1986 Droit à une juridiction indépendante et impartiale ; union personnelle du juge d'instruction et du juge du fond ; récusation
  8. ATF 112 Ia 281Droit constitutionnel · 1986DE Autonomie communale
  9. ATF 112 Ia 275Droit constitutionnel · 1986DE Autonomie communale ; suppression de concessions de tombes privées. 1
  10. ATF 112 Ia 268Droit constitutionnel · 1986DE Autonomie communale
  11. ATF 112 Ia 260Droit constitutionnel · 1986DE Autonomie communale ; prescription des taxes de raccordement aux réseaux de distribution d'eau et d'évacuation des eaux usées. 1
  12. ATF 112 Ia 251Droit constitutionnel · 1986DE Séparation des pouvoirs et délégation de compétences législatives, art. 4 Cst. (égalité devant la loi), art. 2 Disp.trans. Cst. ; avances sur les contributions d'entretien. 1
  13. ATF 112 Ia 248Droit constitutionnel · 1986DE Liberté personnelle, prise de sang. L'ordre de procéder à une prise de sang en vue d'effectuer une expertise sérologique et hérédo-biologique constitue une atteinte à la liberté personnelle conforme à la Constitution
  14. ATF 112 Ia 240Droit constitutionnel · 1986DE Initiative tendant à l'abolition de l'impôt sur la valeur locative du logement
  15. ATF 112 Ia 233Droit constitutionnel · 1986DE Canton de Bâle-Ville
  16. ATF 112 Ia 221Droit constitutionnel · 1986DE Référendum financier ; construction d'un complexe comprenant une nouvelle Bourse, des logements, des bureaux et des magasins. 1
  17. ATF 112 Ia 208Droit constitutionnel · 1986DE Recours pour violation des droits politiques (art. 85 let. a OJ) ; initiative tendant à la revision partielle de la constitution du canton de Schwyz (§§ 103 ss de la constitution de l'Etat confédéré de Schwyz du 23 octobre 1898). 1
  18. ATF 112 Ia 198Droit constitutionnel · 1986 Expropriation de droit cantonal ; indemnité. 1
  19. ATF 112 Ia 193Droit constitutionnel · 1986IT Égalité de traitement
  20. ATF 112 Ia 180Droit constitutionnel · 1986DE Subsidiarité du recours de droit public

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