Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 144 IV 370Droit pénal · 2018 Conditions et exécution des autres mesures techniques de surveillance
- ATF 144 V 369Assurances sociales · 2018DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance ; droit des membres du collectif sortant à l'adaptation des fonds à transférer
- ATF 144 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Portée de l'art. 8 de la Convention s'agissant de la détermination du droit applicable à l'entretien provisoire requis à titre provisionnel pour la durée de la procédure en complément d'un jugement de divorce étranger
- ATF 144 II 367Droit administratif · 2018 Limitation des résidences secondaires ; expropriation matérielle
- ATF 144 IV 362Droit pénal · 2018DE Classement partiel de la procédure ; principe "ne bis in idem"
- ATF 144 V 361Assurances sociales · 2018DE Naissance du droit à une allocation pour impotent
- ATF 144 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Mainlevée définitive, prescription de la créance constatée dans un acte de défauts de biens
- ATF 144 II 359Droit administratif · 2018 Prise en compte de faits nouveaux par la Cour de justice dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôt
- ATF 144 V 354Assurances sociales · 2018DE Liquidation du cas ; objet du litige
- ATF 144 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Nombre de créances que l'on peut faire valoir dans une réquisition de poursuite
- ATF 144 II 352Droit administratif · 2018 Report de pertes issues d'une activité lucrative indépendante par les héritiers continuant cette activité
- ATF 144 III 349Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Recevabilité de nova en appel ; maxime inquisitoire illimitée
- ATF 144 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Calcul de la valeur litigieuse des requêtes d'expulsion dans les cas clairs
- ATF 144 IV 345Droit pénal · 2018DE Présomption d'innocence et appréciation des preuves, rappel des principes
- ATF 144 II 345Droit administratif · 2018DE Certificat de travail
- ATF 144 I 340Droit constitutionnel · 2018DE Le fait qu'aucune instance indépendante de l'administration ne puisse se prononcer sur une décision sur réclamation fixant le montant de TVA provisoirement dû est compatible avec la CEDH
- ATF 144 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Activité inventive, état de la technique
- ATF 144 V 333Assurances sociales · 2018DE Prise en charge de médicaments dans des cas particuliers ; préparation magistrale. L'art. 71b al. 1 OAMal s'applique au-delà de sa formulation non seulement aux médicaments prêts à l'emploi autorisés par l'institut qui ne figurent pas sur la liste des spécialités (qu'ils soient utilisés pour les …
- ATF 144 IV 332Droit pénal · 2018 Expulsion, clause de rigueur, prise en considération de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse
- ATF 144 II 332Droit administratif · 2018DE Répartition des coûts pour les mesures nécessaires d'investigation, de surveillance et d'assainissement d'un site pollué (art. 32d LPE)