Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 118 Ib 569Droit administratif · 1992DE Autorisation cantonale de construire pour les bâtiments de la protection civile
  2. ATF 118 Ib 562Droit administratif · 1992 Arbitrage et immunité de juridiction d'une organisation internationale. 1
  3. ATF 118 Ib 547Droit administratif · 1992IT Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
  4. ATF 118 Ib 543Droit administratif · 1992DE Entraide judiciaire aux Etats-Unis d'Amérique, art. 4 al. 2 TEJUS (RS 0.351.933.6) ; double incrimination
  5. ATF 118 Ib 536Droit administratif · 1992DE Prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs. 1
  6. ATF 118 Ib 530Droit administratif · 1992DE Autorisation de vols de nuit sur des aéroports nationaux pour des vols commerciaux du trafic hors des lignes
  7. ATF 118 Ib 524Droit administratif · 1992 Agit encore en tant que conducteur celui qui ouvre la portière du véhicule qu'il vient de parquer
  8. ATF 118 Ib 518Droit administratif · 1992DE Interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger prononcée à l'encontre du titulaire qui a refusé de se présenter à l'examen de conduite avant la conversion en un permis suisse. 1
  9. ATF 118 Ib 510Droit administratif · 1992DE Mesures préparatoires, sous forme de piquetages, pour la procédure d'approbation des plans et d'acquisition de terrain selon la législation sur les chemins de fer
  10. ATF 118 Ib 503Droit administratif · 1992DE Plan en vue de l'aménagement d'une baignade publique et d'un chemin longeant les rives d'un lac dans la zone de conservation
  11. ATF 118 Ib 497Droit administratif · 1992DE La transformation d'une petite route hors de la zone à bâtir pour équiper une parcelle constructible nécessite une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT (consid. 3a). 2
  12. ATF 118 Ib 485Droit administratif · 1992DE Protection de l'espace vital naturel du martin-pêcheur (art. 18 ss LPN)
  13. ATF 118 Ib 473Droit administratif · 1992DE Responsabilité de la Confédération pour les informations données par les autorités fédérales au sujet d'une épidémie de listériose due à la consommation de fromages
  14. ATF 118 Ib 468Droit administratif · 1992 Garantie du juge naturel du défendeur, compétence du tribunal étranger. 1
  15. ATF 118 Ib 462Droit administratif · 1992 Extradition ; principe de la spécialité ; délai de répit ; notion d'"élargissement définitif"
  16. ATF 118 Ib 457Droit administratif · 1992 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
  17. ATF 118 Ib 448Droit administratif · 1992 Demande française d'entraide judiciaire internationale en matière pénale
  18. ATF 118 Ib 442Droit administratif · 1992DE Entraide internationale en matière pénale, légitimation de la banque en procédure cantonale de recours
  19. ATF 118 Ib 436Droit administratif · 1992 Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique ; portée du droit d'être entendu
  20. ATF 118 Ib 433Droit administratif · 1992DE Devoir de coordination

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