Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 625 arrêts
- ATF 81 III 1Poursuite et faillite · 1955DE Exécution forcée entre époux
- ATF 80 II 378Droit civil · 1954DE Délimitation des immeubles en l'absence de plans (art. 668 CC)
- ATF 80 II 369Droit civil · 1954DE Fin de la copropriété en matière immobilière, selon l'art. 650 CC: a) Une vente qui ne remplit pas les conditions légales, faute d'avoir été approuvée par l'autorité tutélaire selon l'art. 404 al. 3 CC, ne donne pas lieu à l'exercice du droit de préemption prévu par l'art. 682 et n'exclut donc pa…
- ATF 80 II 319Droit civil · 1954DE Conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 lettre b OJ: En matière d'actions tendant au payement d'une somme d'argent (dommages et intérêts), il est nécessaire d'indiquer avec précision le montant de la somme réclamée (consid. 2)
- ATF 80 II 311Droit civil · 1954DE 1
- ATF 80 II 302Droit civil · 1954DE Testament olographe (art. 505 CC)
- ATF 80 II 294Droit civil · 1954DE Action en recherche de paternité. 1
- ATF 80 II 281Droit civil · 1954DE Droits de la personnalité (art. 27 ss CC), délimitation par rapport aux prétentions découlant de la concurrence déloyale (d'après la LCD du 30 septembre 1943) (consid. 2)
- ATF 80 II 239Droit civil · 1954 Action en revendication de choses perdues ou volées
- ATF 80 II 235Droit civil · 1954DE Constitution de gage mobilier (art. 884 CC) par remise de clefs
- ATF 80 II 228Droit civil · 1954DE Hypothèque, extension aux accessoires (art. 805, 644, 645 CC)
- ATF 80 II 216Droit civil · 1954DE Droit de rechercher et d'enlever des objets entraînés sur le fonds d'un tiers par l'effet d'une force naturelle (avalanche). L'ayantdroit est-il tenu de réparer le dommage que la force naturelle a causé au propriétaire? Supposé qu'il entende enlever certaines choses (arbres), doit-il débarrasser …
- ATF 80 II 208Droit civil · 1954DE Droit successoral paysan
- ATF 80 II 200Droit civil · 1954DE Partage successoral
- ATF 80 II 197Droit civil · 1954DE Conditions auxquelles est subordonnée l'institution d'une curatelle de gestion selon l'art. 393 ch. 2 CC
- ATF 80 II 194Droit civil · 1954DE Liquidation des biens lors de la dissolution du mariage par la mort ; calcul du bénéfice (art. 214 CC)
- ATF 80 III 141Poursuite et faillite · 1954DE Interdiction des poursuites entre époux, art. 173 CC
- ATF 80 II 138Droit civil · 1954DE Protection du nom
- ATF 80 II 109Droit civil · 1954DE Le droit de rétention visé à l'art. 895 al. 1 CC fait partie des droits accessoires qui en principe passent au cessionnaire de la créance selon l'art. 170 al. 1 CO
- ATF 80 II 107Droit civil · 1954DE Un séjour motivé par une des raisons indiquées à l'art. 26 CC, même s'il est involontaire, doit être considéré comme un domicile fictif dans le sens de l'art. 24 al. 2 CC et suffit pour fonder la compétence des autorités tutélaires du lieu de séjour (art. 376 al. 1 CC)