Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 112 Ia 174Droit constitutionnel · 1986DE Elections au Conseil de l'éducation ; protection des minorités. 1
  2. ATF 112 Ia 173Droit constitutionnel · 1986DE Un acte judiciaire adressé au Tribunal fédéral et sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie n'est pas recevable
  3. ATF 112 Ia 166Droit constitutionnel · 1986 Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA) ; procédure arbitrale. 1
  4. ATF 112 Ia 161Droit constitutionnel · 1986DE Liberté personnelle
  5. ATF 112 Ia 155Droit constitutionnel · 1986DE Primauté du droit fédéral dans le domaine de l'aménagement du territoire
  6. ATF 112 Ia 148Droit constitutionnel · 1986DE Immunité en droit international public ; ordonnance de séquestre. L'Etat étranger ne bénéficie d'aucune immunité d'exécution ni de juridiction lorsqu'il s'agit d'une créance à son encontre fondée sur un contrat d'entreprise, ou éventuellement un mandat, car une telle créance ne relève de toute év…
  7. ATF 112 Ia 142Droit constitutionnel · 1986DE Portée
  8. ATF 112 Ia 136Droit constitutionnel · 1986DE Qualité pour recourir contre une norme cantonale de délégation
  9. ATF 112 Ia 129Droit constitutionnel · 1986DE Explication officielle d'une votation
  10. ATF 112 Ia 124Droit constitutionnel · 1986DE Juste indemnité en cas d'expropriation ; droit au remboursement de l'impôt sur les gains immobiliers? Une imposition de l'indemnité d'expropriation au titre de gain immobilier à concurrence de 20% du montant alloué est compatible avec l'art. 22ter Cst. ; on ne peut donc déduire de cette norme con…
  11. ATF 112 Ia 119Droit constitutionnel · 1986DE Qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. 1
  12. ATF 112 Ia 116Droit constitutionnel · 1986 Délai pour former un recours civil en procédure sommaire fribourgeoise
  13. ATF 112 Ia 107Droit constitutionnel · 1986DE Principe "nulla poena sine lege". 1
  14. ATF 112 Ia 97Droit constitutionnel · 1986DE Pesée des intérêts dans le cas d'espèce ; pas de droit à la consultation de l'ensemble du dossier
  15. ATF 112 Ia 93Droit constitutionnel · 1986 Lorsque la loi cantonale ne définit pas de manière précise les conditions auxquelles une remise d'impôt est accordée, le contribuable ne possède pas un intérêt juridiquement protégé à obtenir cette remise ; partant, il n'a pas non plus qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ
  16. ATF 112 Ia 90Droit constitutionnel · 1986DE Qualité pour recourir contre des plans d'affectation
  17. ATF 112 Ia 88Droit constitutionnel · 1986DE Qualité des propriétaires de fonds voisins pour former un recours de droit public contre une autorisation de construire. 1
  18. ATF 112 Ia 85Droit constitutionnel · 1986DE Moment auquel un recours pour violation de la garantie du juge naturel peut être formé
  19. ATF 112 Ia 75Droit constitutionnel · 1986DE Exonération d'une institution ecclésiastique extra-cantonale de l'impôt successoral sur la base d'une déclaration de réciprocité
  20. ATF 112 Ia 65Droit constitutionnel · 1986DE Autonomie communale ; règles du droit communal des constructions sur les indices d'utilisation applicables aux résidences principales

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