Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 117 IV 276Droit pénal · 1991DE Publications obscènes, projections cinématographiques
  2. ATF 117 IV 270Droit pénal · 1991 Injure proférée sous l'empire d'une erreur sur les faits (consid. 2)
  3. ATF 117 IV 259Droit pénal · 1991DE Gestion déloyale par un administrateur unique au détriment d'une société à un seul actionnaire. 1
  4. ATF 117 IV 256Droit pénal · 1991 Dans un système d'assurance maladie où le patient reste seul débiteur des frais médicaux, la prestation de la caisse-maladie versée à son assuré ne constitue pas une chose confiée
  5. ATF 117 IV 251Droit pénal · 1991 Enquête précédant le placement d'un jeune adulte en maison d'éducation au travail
  6. ATF 117 IV 245Droit pénal · 1991 Exemption de peine lorsque l'auteur a été atteint par les conséquences directes de son acte au point qu'une peine serait inappropriée
  7. ATF 117 IV 233Droit pénal · 1991DE Confiscation lorsque la prescription de l'infraction est acquise. 1
  8. ATF 117 IV 229Droit pénal · 1991DE Expulsion ; nature juridique ; concours de l'exécution de deux expulsions
  9. ATF 117 IV 225Droit pénal · 1991 Imputation de la durée de la mesure sur celle de la peine privative de liberté suspendue
  10. ATF 117 IV 222Droit pénal · 1991DE Principe de la spécialité
  11. ATF 117 IV 209Droit pénal · 1991DE Indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1
  12. ATF 117 IV 203Droit pénal · 1991DE Vente spéciale sujette à autorisation. 1
  13. ATF 117 IV 193Droit pénal · 1991DE Concurrence déloyale résultant d'un reportage dans les médias. L'application de la nouvelle LCD n'implique pas l'existence d'une relation de concurrence entre l'auteur et le lésé
  14. ATF 117 IV 186Droit pénal · 1991DE Complicité de conduite en état d'ébriété
  15. ATF 117 IV 181Droit pénal · 1991DE Obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) et droit pénal fiscal cantonal ; rapports
  16. ATF 117 IV 170Droit pénal · 1991DE 1
  17. ATF 117 IV 165Droit pénal · 1991DE Faux intellectuel dans les titres. L'établissement de rapports de régie (rapports journaliers), dont le contenu est inexact, ne constitue pas un faux intellectuel dans les titres
  18. ATF 117 IV 163Droit pénal · 1991DE Violation de l'obligation de tenir une comptabilité
  19. ATF 117 IV 159Droit pénal · 1991DE Mise en circulation par métier de marchandises falsifiées
  20. ATF 117 IV 153Droit pénal · 1991DE Obtention frauduleuse d'une indemnité en cas d'intempéries. 1

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