Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 124 V 234Assurances sociales · 1998DE Art. 30 al. 1 let. a et al. 3 LACI; art. 44 let. a, b et c, art. 45 al. 2 OACI; art. 20 let. b et c de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988. - L'art. 44 let. b OACI est compati…
  2. ATF 124 V 225Assurances sociales · 1998DE Art. 17 al. 1, art. 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI; art. 45 al. 2 OACI; art. 2, 10, 20, 21 et 39 de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988; art. 31 al. 1 de la Convention de Vienn…
  3. ATF 124 V 215Assurances sociales · 1998DE Inobservation des prescriptions de contrôle durant une procédure de recours introduite par un assuré qui s'était vu refuser le droit à une indemnité journalière pour un autre motif
  4. ATF 124 V 209Assurances sociales · 1998 Pour se prononcer sur le caractère durable de l'atteinte à l'intégrité et sur la nécessité de mettre en oeuvre une instruction d'ordre psychiatrique, on se fondera sur la pratique applicable à la question de la causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  5. ATF 124 V 201Assurances sociales · 1998DE Les assurances d'indemnités journalières selon la LAMal ne deviennent pas, en vertu de la loi, automatiquement caduques après l'accomplissement de la 65ème année
  6. ATF 124 V 196Assurances sociales · 1998 Les soins dentaires visés par les art. 31 al. 1 let. c LAMal et 19 OPAS englobent le rétablissement de la fonction masticatoire au moyen de prothèses dentaires, lorsqu'il s'est révélé nécessaire de procéder à l'extraction de dents
  7. ATF 124 V 185Assurances sociales · 1998DE Dans la nouvelle réglementation, le législateur n'a rien changé au principe selon lequel les soins dentaires ne sont, en règle générale, pas couverts par l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie
  8. ATF 124 V 180Assurances sociales · 1998DE Art. 73bis al. 1 RAI; art. 4 al. 1 Cst.: droit d'être entendu lors de la procédure d'audition préalable. L'office AI ne doit pas se borner à prendre note des objections soulevées par l'assuré en cours de procédure d'audition préalable et à les examiner, mais il doit indiquer, dans sa décision de …
  9. ATF 124 V 174Assurances sociales · 1998DE Du moment où a lieu la cession légale de créance et du droit de renoncer à des prestations de l'assurance-invalidité
  10. ATF 124 V 166Assurances sociales · 1998DE Jusqu'au moment de la naissance du droit à une allocation pour impotent de l'assurance-accidents, l'AI (ou l'AVS) peut être tenue à prestations même lorsque l'impotence est due exclusivement à un accident dont les conséquences sont couvertes par l'assurance-accidents
  11. ATF 124 V 159Assurances sociales · 1998DE Il n'est pas permis, lors de la prise en compte des années de cotisations et du revenu déterminants du point de vue de l'assurance-invalidité, de déroger aux règles régissant le calcul de la rente de vieillesse, même si, aux termes de l'art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la LAVS concernant le…
  12. ATF 124 V 153Assurances sociales · 1998 Conformément à la jurisprudence, les caisses de compensation n'ont pas la possibilité de prélever une cotisation spéciale dans des cas où l'autorité fiscale n'a pas procédé à une imposition spéciale selon l'art. 43 AIFD ; en outre, l'art. 22 al. 3 RAVS n'est pas applicable en pareille hypothèse
  13. ATF 124 V 150Assurances sociales · 1998DE En principe, il est permis, compte tenu de l'évolution des circonstances du cas particulier, de classer un immeuble dans la fortune commerciale plutôt que dans la fortune privée pour des périodes de cotisation futures
  14. ATF 124 V 145Assurances sociales · 1998DE Le point de savoir s'il en va de même en ce qui concerne d'autres Etats a été laissé indécis
  15. ATF 124 V 137Assurances sociales · 1998 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsqu'il s'agit d'interpréter la législation cantonale en matière d'allocations pour enfants, pour fixer le montant du supplément prévu à l'art. 22 al. 1 LACI
  16. ATF 124 V 134Assurances sociales · 1998 Les litiges portant sur l'application de l'ancien droit en matière d'assurance-maladie complémentaire ressortissent au juge des assurances sociales
  17. ATF 124 V 130Assurances sociales · 1998DE Le tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal est compétent pour continuer les procès qui, au moment de l'entrée en vigueur de la LAMal et des dispositions cantonales d'exécution, étaient pendants devant le tribunal arbitral au sens de l'art. 25 al. 1 LAMA
  18. ATF 124 V 128Assurances sociales · 1998 Art. 86 et 89 LAMal: voie de droit en cas de litige entre une caisse et un assuré sur le tarif applicable à un acte médical. L'assuré doit ou bien saisir le tribunal cantonal des assurances ou bien requérir la caisse de saisir le tribunal arbitral cantonal d'une action dirigée contre le médecin d…
  19. ATF 124 V 118Assurances sociales · 1998DE Exclusion de la caisse en raison de la violation de l'obligation d'annoncer
  20. ATF 124 V 113Assurances sociales · 1998 Les assurés en cours de perfectionnement professionnel selon l'art. 16 al. 2 let. c LAI peuvent prétendre une "petite indemnité journalière" au sens de l'art. 22 al. 1 2ème phrase LAI en corrélation avec l'art. 24 al. 2bis LAI et l'art. 21bis RAI

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