Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 362 arrêts
- ATF 142 III 617Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 142 III 612Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 142 III 609Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
- ATF 142 III 551Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Capacité d'ester en justice et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages en relation avec une servitude
- ATF 142 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Curatelle de paternité
- ATF 142 III 518Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Possibilité de modifier des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une procédure de divorce et reposant sur une convention
- ATF 142 III 502Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Déménagement de l'enfant à l'intérieur du territoire suisse
- ATF 142 III 498Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Déplacement du lieu de résidence de l'enfant à l'étranger en l'absence d'accord de l'autre parent ; décision de l'autorité de protection de l'enfant ou du juge
- ATF 142 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Départ de l'enfant pour l'étranger
- ATF 142 II 433Droit administratif · 2016DE Qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le recours douanier
- ATF 142 V 419Assurances sociales · 2016DE Réalisation du risque de prévoyance en cas d'invalidité
- ATF 142 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Contrat de bail, formule officielle pour la notification du loyer initial, preuve de son envoi
- ATF 142 III 329Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Transfert du bail lors du retour d'un bâtiment érigé en vertu d'un droit de superficie? Le retour selon l'art. 779c CC à l'expiration du droit de superficie n'est pas une aliénation au sens de l'art. 261 al. 1 CO (consid. 4)
- ATF 142 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; surveillance vidéo dans un bâtiment locatif
- ATF 142 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Attribution en vertu du régime matrimonial d'un bien acquis par partage successoral
- ATF 142 III 220Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires ; grief d'incompétence
- ATF 142 II 206Droit administratif · 2016 Abus de droit en matière de résidences secondaires
- ATF 142 III 197Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Autorité parentale exclusive. L'autorité parentale conjointe suppose que chaque parent puisse entretenir un certain lien physique avec l'enfant, ait un accès à l'information concernant celui-ci et qu'il existe un accord minimal entre les parents au sujet des intérêts de l'enfant (consid. 3.5)
- ATF 142 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Avis aux débiteurs ; contribution d'entretien en faveur d'un enfant majeur. A compter de sa majorité, le droit de requérir l'avis aux débiteurs appartient à l'enfant (consid. 5)
- ATF 142 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Moment à partir duquel la contribution d'entretien après divorce est due