Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 100 IV 150Droit pénal · 1974DE Meurtre par passion
  2. ATF 100 IV 146Droit pénal · 1974 Art. 68 ch. 1, 112 et 139 CP: Il n'y a aucune objection à qualifier un meurtre prémédité dans le dessein de voler, à la fois d'assassinat et de brigandage qualifié, en concours idéal, bien que le caractère particulièrement dangereux de l'auteur et l'atteinte à l'intégrité corporelle rentrent dans…
  3. ATF 100 IV 142Droit pénal · 1974DE Lorsqu'il s'agit d'ordonner, comme "autre mesure de sûreté", le renvoi dans un établissement au sens de l'art. 43 CP, le juge doit procéder comme le prévoit l'art. 43 ch. 1 al. 3, c'est-à-dire demander une expertise
  4. ATF 100 IV 137Droit pénal · 1974DE Peut également faire l'objet d'une mesure de sûreté celui qui a commis le nouveau crime ou délit pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ou pendant qu'il est libéré conditionnellement, mais avant que ne soit intervenue la remise définitive d'une peine de réclusion ou d'emprison…
  5. ATF 100 IV 133Droit pénal · 1974DE Sursis en matière de conduite en état d'ébriété
  6. ATF 100 IV 132Droit pénal · 1974DE Sursis à l'exécution de la peine en matière d'ivresse au volant
  7. ATF 100 IV 129Droit pénal · 1974DE Responsabilité restreinte
  8. ATF 100 IV 108Droit pénal · 1974DE I
  9. ATF 100 IV 56Droit pénal · 1974DE Corruption. 1
  10. ATF 100 IV 54Droit pénal · 1974DE Les personnes qui se sont confiées à quelqu'un pour un transport sont également protégées par cette disposition à l'égard du pilote ou du conducteur (changement de jurisprudence)
  11. ATF 100 IV 52Droit pénal · 1974 Art. 186 et 292 CP. L'art. 292 CP étant une règle subsidiaire, lorsque l'autorité compétente est également l'ayant droit qui a manifesté la volonté d'interdire à un tiers de pénétrer dans les lieux assimilés à son domicile au sens de la loi pénale, il faut appliquer exclusivement l'art. 186 CP (c…
  12. ATF 100 IV 49Droit pénal · 1974DE 1
  13. ATF 100 IV 43Droit pénal · 1974 Art. 173 ss CP: L'attaque générale dirigée contre une vaste collectivité de personnes, prise dans son universalité, n'est pas propre à porter atteinte à chacun des individus, si aucune délimitation ne permet d'identifier un groupe plus restreint, se distinguant de l'ensemble
  14. ATF 100 IV 38Droit pénal · 1974 Répression des infractions commises dans l'administration d'une SA 1
  15. ATF 100 IV 33Droit pénal · 1974 Gestion déloyale. 1
  16. ATF 100 IV 31Droit pénal · 1974DE Art. 144 CP: Le certificat d'une action nommative a le caractère d'un papier-valeur et constitue une chose au sens des art. 137 ss. CP
  17. ATF 100 IV 30Droit pénal · 1974DE Notion du gérant de fortunes
  18. ATF 100 IV 27Droit pénal · 1974DE Brigandage
  19. ATF 100 IV 23Droit pénal · 1974DE 1
  20. ATF 100 IV 17Droit pénal · 1974DE Cette disposition ne doit pas être appliquée de façon schématique, aussitôt que le temps prévu est écoulé

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