Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 118 Ib 417Droit administratif · 1992DE Décision ordonnant un regroupement de restructuration, voies de recours. 1
  2. ATF 118 Ib 407Droit administratif · 1992 Législation fédérale sur la protection de l'environnement ; traitement des déchets (art. 30 ss LPE). 1
  3. ATF 118 Ib 381Droit administratif · 1992DE Approbation du projet définitif d'amélioration d'un vignoble ; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement en procédure cantonale et fédérale ; coordination formelle et matérielle, procédure décisive. 1
  4. ATF 118 Ib 367Droit administratif · 1992 Interdiction des emballages pour boissons en PVC. 1
  5. ATF 118 Ib 356Droit administratif · 1992DE Spot publicitaire pour les montres "Camel-Trophy". 1
  6. ATF 118 Ib 349Droit administratif · 1992DE Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation ; émoluments de photocopies, principe d'équivalence
  7. ATF 118 Ib 341Droit administratif · 1992DE Expropriation matérielle, refus de classer un vignoble en zone à bâtir
  8. ATF 118 Ib 335Droit administratif · 1992DE Autorisation de construire une remise de forêt avec des locaux de service dans la zone d'exploitation forestière ; recevabilité du recours de droit administratif. 1
  9. ATF 118 Ib 326Droit administratif · 1992DE Devoir de coordination en droit de la construction, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et des eaux
  10. ATF 118 Ib 317Droit administratif · 1992DE Impôt anticipé, bons de participation. 1
  11. ATF 118 Ib 312Droit administratif · 1992 Le notaire qui verse les fonds déposés par ses clients sur des comptes bancaires ouverts à son nom doit, dans l'exécution de son mandat, créditer à ses clients les intérêts payés par la banque
  12. ATF 118 Ib 306Droit administratif · 1992DE Exportation de tissu brodé. 1
  13. ATF 118 Ib 301Droit administratif · 1992DE Autorisation exceptionnelle pour l'agrandissement d'une installation d'élevage de porcs, droit de recours des organisations nationales de protection de l'environnement
  14. ATF 118 Ib 296Droit administratif · 1992 Qualité pour recourir des associations d'importance nationale. 1. L'association d'importance nationale à but idéal qui veut former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision fondée sur l'art. 24 LAT doit avoir participé (au moins) à la procédure de dernière instance…
  15. ATF 118 Ib 289Droit administratif · 1992DE Nomination d'un employé permanent en qualité de fonctionnaire. 1
  16. ATF 118 Ib 277Droit administratif · 1992 Consultation des fiches et dossiers du Service de police du Ministère public de la Confédération
  17. ATF 118 Ib 269Droit administratif · 1992 Délégation de la poursuite pénale à l'étranger
  18. ATF 118 Ib 266Droit administratif · 1992DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
  19. ATF 118 Ib 263Droit administratif · 1992 Action en remboursement contre l'Etat. 1
  20. ATF 118 Ib 241Droit administratif · 1992DE Orientation de la production de viande et d'oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, RS 916.344 ; Ordonnance sur la construction d'étables, RS 916.016) ; expropriation matérielle. 1

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