Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 625 arrêts
- ATF 80 II 92Droit civil · 1954IT La mesure prévue par l'art. 386 CC a un caractère provisoire et ne peut par conséquent faire l'objet d'un recours en réforme
- ATF 80 III 28Poursuite et faillite · 1954DE Saisie de salaire (art. 93 LP)
- ATF 80 II 22Droit civil · 1954DE Hypothèque légale de l'entrepreneur
- ATF 80 II 14Droit civil · 1954DE Conseil légal de l'art. 395 al. 2 CC
- ATF 80 II 10Droit civil · 1954DE Action en paternité