Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 112 Ia 59Droit constitutionnel · 1986DE Contrôle de l'inspection de viande au lieu de destination (art. 100 al. 1 et 2, ainsi que 103 OCV), autonomie communale. 1
  2. ATF 112 Ia 50Droit constitutionnel · 1986DE Autorisation de crédit pour la rénovation de la maison du personnel de l'Hôpital cantonal ; referendum financier
  3. ATF 112 Ia 47Droit constitutionnel · 1986DE Référendum financier ; rénovation d'immeuble
  4. ATF 112 Ia 39Droit constitutionnel · 1986DE Taxes de parcomètres: admissibilité et base légale. 1
  5. ATF 112 Ia 30Droit constitutionnel · 1986 Qualité pour recourir d'une association professionnelle
  6. ATF 112 Ia 25Droit constitutionnel · 1986DE Modération d'une note d'honoraires d'avocat
  7. ATF 112 Ia 18Droit constitutionnel · 1986DE 1
  8. ATF 112 Ia 14Droit constitutionnel · 1986DE Assistance judiciaire dans les recours administratifs et les recours de droit administratif cantonaux
  9. ATF 112 Ia 7Droit constitutionnel · 1986DE Devoirs du tuteur (art. 405 ss CC) ; assistance judiciaire gratuite (art. 4 Cst.)
  10. ATF 112 Ia 5Droit constitutionnel · 1986DE Refus du droit d'être entendu en raison d'une citation tardive à une inspection locale
  11. ATF 112 Ia 1Droit constitutionnel · 1986DE La liquidation prématurée d'une affaire, alors que l'acte de recours laissait présumer le dépôt d'un mémoire complémentaire en temps utile, équivaut à une réduction inadmissible du délai de recours fixé impérativement par la loi et viole par conséquent le droit d'être entendu
  12. ATF 111 Ia 355Droit constitutionnel · 1985DE Délai pour former un recours de droit public, indication erronée des voies de droit, restitution de délai
  13. ATF 111 Ia 353Droit constitutionnel · 1985DE Décision attaquable par la voie du recours de droit public lorsque le pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours est limité
  14. ATF 111 Ia 341Droit constitutionnel · 1985DE Surveillance des relations entre le prévenu en détention préventive et son défenseur. 1
  15. ATF 111 Ia 336Droit constitutionnel · 1985 Une décision des arbitres prévoyant ce mode de faire n'est pas soumise à une forme particulière, mais elle ne doit pas laisser de doute quant à son objet
  16. ATF 111 Ia 329Droit constitutionnel · 1985DE Autonomie communale ; non-approbation par l'autorité cantonale d'une réglementation communale des constructions et des zones. L'autonomie communale n'est pas violée par le refus d'approuver, comme contraire au § 56 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, une pre…
  17. ATF 111 Ia 324Droit constitutionnel · 1985IT Principe de l'égalité devant la loi et autonomie communale ; prélèvement d'une taxe annuelle pour le service communal de ramassage et d'élimination des ordures
  18. ATF 111 Ia 322Droit constitutionnel · 1985DE Liberté d'opinion et de réunion
  19. ATF 111 Ia 318Droit constitutionnel · 1985DE Agent immobilier, excédent de dépenses dans le canton du lieu de situation des immeubles
  20. ATF 111 Ia 303Droit constitutionnel · 1985DE Non-validité d'une initiative ; délimitation des compétences fédérales et cantonales dans le domaine de la législation atomique ; compatibilité avec le droit cantonal. 1

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