Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 111 Ia 292Droit constitutionnel · 1985DE Interprétation d'initiatives populaires cantonales ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2
  2. ATF 111 Ia 284Droit constitutionnel · 1985DE Annulation par l'autorité cantonale de la décision d'un parlement communal de soumettre une initiative contraire au droit à la votation populaire
  3. ATF 111 Ia 280Droit constitutionnel · 1985IT Admissibilité d'un moyen de droit cantonal: arbitraire (art. 153bis et 156 de la loi tessinoise d'organisation communale). 1
  4. ATF 111 Ia 276Droit constitutionnel · 1985DE Assistance judiciaire
  5. ATF 111 Ia 273Droit constitutionnel · 1985DE Droit d'être entendu
  6. ATF 111 Ia 270Droit constitutionnel · 1985DE Délai de recours dans la procédure de contrôle abstrait des normes
  7. ATF 111 Ia 267Droit constitutionnel · 1985 Contrôle judiciaire d'une décision rendue, en matière de contravention, par une autorité administrative
  8. ATF 111 Ia 259Droit constitutionnel · 1985 La partie qui tarde à faire valoir un motif de récusation ou à saisir l'autorité judiciaire est déchue de la possibilité d'invoquer ultérieurement la cause de récusation, sauf si celle-ci se rapporte à un vice irréparable (consid. 2a). 2
  9. ATF 111 Ia 255Droit constitutionnel · 1985 Compétence en cas de contestation d'une demande de récusation d'un arbitre (art. 21 CIA)
  10. ATF 111 Ia 251Droit constitutionnel · 1985IT Autonomie communale en matière de domicile? (art. 64 Cst., art. 5 al. 1, 6 al. 1 et 23 CC). 1
  11. ATF 111 Ia 246Droit constitutionnel · 1985 Séparation des pouvoirs
  12. ATF 111 Ia 239Droit constitutionnel · 1985DE Examen des dispositions constitutionnelles cantonales par le Tribunal fédéral? L'examen préjudiciel de la conformité d'une disposition constitutionnelle cantonale avec les droits de nature constitutionnelle garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et avec d'autres normes du dro…
  13. ATF 111 Ia 231Droit constitutionnel · 1985 Contrôle abstrait des normes
  14. ATF 111 Ia 220Droit constitutionnel · 1985DE Déduction de frais lors de la fixation du gain immobilier imposable réalisé par une société immobilière intercantonale. 1
  15. ATF 111 Ia 214Droit constitutionnel · 1985 Le principe de la proportionnalité commande toutefois que le droit cantonal autorise des exceptions à la règle générale
  16. ATF 111 Ia 201Droit constitutionnel · 1985DE Référendum financier, ouvrages publics
  17. ATF 111 Ia 196Droit constitutionnel · 1985DE Recours pour violation du droit de vote
  18. ATF 111 Ia 191Droit constitutionnel · 1985DE Elections du Grand Conseil dans le canton de Bâle-Ville
  19. ATF 111 Ia 184Droit constitutionnel · 1985DE Limitation de la vente des médicaments par les médecins
  20. ATF 111 Ia 182Droit constitutionnel · 1985DE Réversal de droit public ; validité, inscription au Registre foncier

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