Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 117 IV 31Droit pénal · 1991 Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues
  2. ATF 117 IV 27Droit pénal · 1991 Délits contre l'honneur
  3. ATF 117 IV 23Droit pénal · 1991DE Avantage accordé à un créancier ; principe général. L'infraction n'est réalisée que si l'action en cause équivaut dans son contenu délictueux à celles énumérées à titre d'exemple à l'art. 167 CP et tend directement à accorder un avantage à certains créanciers au détriment des autres et si elle ma…
  4. ATF 117 IV 20Droit pénal · 1991DE Définition du gérant professionnel de fortune
  5. ATF 117 IV 14Droit pénal · 1991DE Définition des voies de fait, droit de correction du maître d'école
  6. ATF 117 IV 9Droit pénal · 1991DE Mesures éducatives. 1
  7. ATF 117 IV 7Droit pénal · 1991DE Fixation de la peine, moeurs différentes
  8. ATF 117 IV 3Droit pénal · 1991DE Sursis à l'expulsion du territoire suisse
  9. ATF 117 IV 1Droit pénal · 1991DE Retrait de la plainte
  10. ATF 116 IV 386Droit pénal · 1990DE Taxe d'exemption du service militaire. 1
  11. ATF 116 IV 371Droit pénal · 1990DE RS 942.211), art. 24 LCD
  12. ATF 116 IV 364Droit pénal · 1990DE Conduite intentionnelle en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR), violation par négligence de l'art. 27 al. 1 deuxième phrase OCR ; état de nécessité (art. 34 ch. 2 CP). 1
  13. ATF 116 IV 353Droit pénal · 1990DE Questions de fait, questions de droit (consid. 2b). 2
  14. ATF 116 IV 343Droit pénal · 1990DE Faux dans les titres
  15. ATF 116 IV 338Droit pénal · 1990DE Proxénétisme, fait de favoriser la débauche. 1. N'importe quelle forme, si minime soit-elle, d'incitation ou d'aide à la débauche dans un dessein de lucre ne constitue pas un cas punissable de proxénétisme
  16. ATF 116 IV 335Droit pénal · 1990DE Vol par métier
  17. ATF 116 IV 319Droit pénal · 1990DE Escroquerie par métier
  18. ATF 116 IV 312Droit pénal · 1990DE Brigandage, caractère particulièrement dangereux. 1
  19. ATF 116 IV 306Droit pénal · 1990DE Violation du devoir de diligence résultant de la signalisation défectueuse d'un chantier, causalité
  20. ATF 116 IV 300Droit pénal · 1990DE Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte et concours d'infractions comprenant un assassinat. 1

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