Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 91 II 362Droit civil · 1965DE Droit de change. 1
  2. ATF 91 I 360Droit public · 1965 1
  3. ATF 91 II 356Droit civil · 1965DE 1
  4. ATF 91 II 353Droit civil · 1965IT Garantie en raison des défauts de la chose
  5. ATF 91 I 292Droit public · 1965 La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement des cotisations versées à la Caisse fédérale d'assurance par un fonctionnaire licencié de l'administration des douanes avec la créance en paiement d'une amende pour contravention douanière dont elle est titulaire en vertu d'…
  6. ATF 91 II 291Droit civil · 1965DE Louage d'une machine de construction (excavateur), accompagnée de l'ouvrier préposé à son emploi
  7. ATF 91 II 281Droit civil · 1965DE Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage
  8. ATF 91 II 275Droit civil · 1965DE Erreur (art. 23 sv. CO). 1
  9. ATF 91 I 223Droit public · 1965 Action en réparation du dommage causé à une compagnie privée de chemin deferpar la négligence d'un agent des CFFchargé d'expédier les trains de ladite compagnie en vertu d'une convention de communauté de gare. 1
  10. ATF 91 II 213Droit civil · 1965DE Compensation de créances en dommages-intérêts prescrites, dérivant des défauts de la chose vendue (art. 210 al. 2, 120 al. 3 CO)
  11. ATF 91 I 212Droit public · 1965DE Raison de commerce ; autorisation d'employer une désignation nationale ou territoriale (art. 944 CO, 45 et 46 ORC). 1
  12. ATF 91 II 201Droit civil · 1965DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrages
  13. ATF 91 II 197Droit civil · 1965 Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage
  14. ATF 91 IV 188Droit pénal · 1965 Art 110 ch. 5 et 251 CP. 1
  15. ATF 91 II 183Droit civil · 1965 Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1
  16. ATF 91 I 139Droit public · 1965 Inscription sur le registre du commerce
  17. ATF 91 III 104Poursuite et faillite · 1965 Sursis des banques et caisses d'épargne
  18. ATF 91 II 25Droit civil · 1965 La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2
  19. ATF 91 III 15Poursuite et faillite · 1965 Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP)
  20. ATF 90 II 501Droit civil · 1964DE Loi sur les cartels, droit transitoire (art. 23 al. 1, consid. 1)

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