Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 99 IV 146Droit pénal · 1973DE Rapport entre ces deux dispositions
  2. ATF 99 IV 145Droit pénal · 1973IT Dommages à la propriété
  3. ATF 99 IV 140Droit pénal · 1973DE Ce peut être toute autre personne qui a sur cette dernière un droit plus restreint - p.ex. un gage - ou la simple possession, fondé sur un titre (locataire, fermier, usufruitier, etc.) (consid. 2 a). 2
  4. ATF 99 IV 135Droit pénal · 1973DE Renonciation, malgré l'avis de l'expert, à placer dans une famille digne de confiance un adolescent qui n'a pu être amendé dans une maison d'éducation. 2
  5. ATF 99 IV 133Droit pénal · 1973 Seul le condamné qui a subi en une fois, dans les cinq ans, une peine d'emprisonnement de plus de trois mois peut se voir refuser le sursis en application de cette disposition
  6. ATF 99 IV 127Droit pénal · 1973IT La décision par laquelle une Cour de cassation cantonale, statuant sur sa compétence, décide si une question (in casu celle de la causalité adéquate) relève du fait ou du droit, concerne le droit cantonal de procédure et ne peut, partant, faire l'objet d'un pourvoi en nullité au tribunal fédéral …
  7. ATF 99 IV 121Droit pénal · 1973DE 1
  8. ATF 99 IV 110Droit pénal · 1973DE Engagement d'étrangers sans autorisation de travail. 1
  9. ATF 99 IV 92Droit pénal · 1973DE Ne tombent sous le coup de cette disposition que les propos qui sont, en raison de leur forme et de leur contenu, propres à influencer la volonté du destinataire et à l'engager à accomplir des actes déterminés
  10. ATF 99 IV 90Droit pénal · 1973 Art. 191 ch. 3 CP: De manière générale, le contrôle de la correcte application de cette disposition n'est possible que si l'autorité cantonale a donné des indications sur la correspondance entre l'âge réel et celui que suggère l'apparence physique de la victime
  11. ATF 99 IV 80Droit pénal · 1973DE Lorsqu'il reçoit une autre marchandise que celle qu'il avait commandée, le consommateur n'est victime d'une escroquerie que dans la mesure où son dommage, ainsi que l'astuce et le dessein d'enrichissement de l'auteur sont établis (consid. 4). 2
  12. ATF 99 IV 75Droit pénal · 1973DE Escroquerie. 1
  13. ATF 99 IV 73Droit pénal · 1973 Des actes constitutifs de viol et d'attentat à la pudeur peuvent procéder d'une seule et même intention délictuelle, mais ils ne sauraient constituer un délit successif ou continué que dans la mesure où ils sont analogues
  14. ATF 99 IV 70Droit pénal · 1973DE Internement. S'agissant d'un étranger condamné à une peine privative de liberté, le juge ne peut remplacer l'internement, quand les conditions en sont réunies, par l'expulsion du territoire suisse
  15. ATF 99 IV 68Droit pénal · 1973DE Sursis. 1
  16. ATF 99 IV 63Droit pénal · 1973DE Erreur commise par un apprenti de gare affecté à un poste d'aiguillage et qui, en raison des circonstances particulières tenant aux faits et à la personne de l'intéressé, ne peut être considérée comme procédant d'une imprudence contraire aux devoirs de fonction
  17. ATF 99 IV 57Droit pénal · 1973DE Publications obscènes
  18. ATF 99 Ib 45Droit administratif · 1973IT Possibilité pour le détenu et pour l'interné d'être occupé en dehors de l'établissement
  19. ATF 99 IV 15Droit pénal · 1973DE For. 1
  20. ATF 99 IV 13Droit pénal · 1973IT Le fonctionnaire de police qui frappe un prévenu lors d'un interrogatoire se rend coupable d'abus d'autorité ; peu importe qu'il soit également passible de sanctions disciplinaires en raison de son comportement (consid. 1 et 2). 2

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