Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 111 Ia 176Droit constitutionnel · 1985DE Assurance-accidents ; arbitraire (art. 4 Cst.). 1
  2. ATF 111 Ia 169Droit constitutionnel · 1985DE Lorsque le défaut de signature est décelé suffisamment tôt pour que la partie concernée puisse être invitée à corriger l'informalité dans le délai légal, la passivité de l'autorité viole l'art. 4 Cst
  3. ATF 111 Ia 164Droit constitutionnel · 1985DE Établissement des plans de zones communaux ; droit d'être entendu du propriétaire foncier. 1
  4. ATF 111 Ia 161Droit constitutionnel · 1985 Procédure pénale ; changement de jurisprudence
  5. ATF 111 Ia 154Droit constitutionnel · 1985 Allocation de dépens à une partie qui n'en a pas formellement requis ; demande de revision fondée sur l'art. 136 lettre b OJ. 1
  6. ATF 111 Ia 150Droit constitutionnel · 1985 Délai pour former un recours de droit public (art. 89 OJ): communication, selon le droit cantonal, de la décision sur l'indemnisation d'un avocat d'office
  7. ATF 111 Ia 148Droit constitutionnel · 1985DE Recours de droit public abusif
  8. ATF 111 Ia 146Droit constitutionnel · 1985DE Qualité pour recourir d'une société coopérative de fourniture d'eau
  9. ATF 111 Ia 134Droit constitutionnel · 1985DE Autonomie communale, revision partielle de la loi sur les constructions de la commune de Landschaft Davos ; indice d'utilisation, importance du volume constructible pour l'aménagement local du territoire
  10. ATF 111 Ia 129Droit constitutionnel · 1985DE Autonomie communale ; aménagement local du territoire. 1
  11. ATF 111 Ia 120Droit constitutionnel · 1985DE Bénéfice comptable relatif à des immeubles affectés à des investissements
  12. ATF 111 Ia 115Droit constitutionnel · 1985DE Exigences de clarté d'une initiative "non formulée" (consid. 3)
  13. ATF 111 Ia 108Droit constitutionnel · 1985DE Un brevet d'avocat délivré sans examen dans un canton n'a en principe pas à être reconnu dans un autre canton comme certificat de capacité au sens de l'art. 5 disp.trans. Cst. (changement de jurisprudence)
  14. ATF 111 Ia 101Droit constitutionnel · 1985 Exercice de la profession d'avocat. 1
  15. ATF 111 Ia 93Droit constitutionnel · 1985DE Plan d'affectation des bâtiments de la ville de Zurich (fixant une quote-part d'utilisation à des fins d'habitation)
  16. ATF 111 Ia 86Droit constitutionnel · 1985 Impôt sur les gains immobiliers, art. 40, 41 lettre g et 50ter de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI)
  17. ATF 111 Ia 81Droit constitutionnel · 1985DE Dans les cas graves ou difficiles, l'art. 4 Cst. confère un droit à l'assistance judiciaire gratuite dès le stade de l'instruction
  18. ATF 111 Ia 72Droit constitutionnel · 1985 Récusation d'un arbitre après le prononcé de la sentence arbitrale
  19. ATF 111 Ia 67Droit constitutionnel · 1985DE Autonomie communale
  20. ATF 111 Ia 62Droit constitutionnel · 1985DE Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger ; immunité en droit international public

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