Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 123 V 180Assurances sociales · 1997DE En règle générale, c'est l'autorité cantonale de recours en matière d'AVS qui est compétente pour connaître des recours contre les décisions d'un office cantonal AI
- ATF 123 V 175Assurances sociales · 1997DE Ce nouveau statut a institutionalisé l'indépendance - déjà existante - des experts sous l'angle spécifiquement médical
- ATF 123 V 172Assurances sociales · 1997 Art. 52 LAVS: début de la responsabilité. L'administrateur d'une société anonyme répond du dommage causé à la caisse au sens de l'art. 52 LAVS, depuis le jour de son entrée effective au conseil d'administration, sans avoir égard à la date d'inscription au registre du commerce
- ATF 123 V 168Assurances sociales · 1997 La caisse de compensation peut demander la réparation du dommage au titulaire d'une raison de commerce individuelle tombé en faillite, bien qu'il y ait identité entre le débiteur des cotisations et le responsable du dommage (changement de jurisprudence)
- ATF 123 V 161Assurances sociales · 1997DE Art. 7 let. h RAVS: Qualification sous l'angle de l'obligation de cotiser de la rémunération perçue par une personne exerçant à titre accessoire une activité de réviseur d'une société anonyme. - Du principe propre au droit de la société anonyme de l'indépendance de l'organe de contrôle - désormai…
- ATF 123 V 159Assurances sociales · 1997DE Les dépens doivent être fixés sur la base des conclusions de la partie recourante contre le jugement attaqué, compte tenu de l'issue du procès - et, par conséquent, indépendamment des conclusions de la partie intimée (modification de la jurisprudence)
- ATF 123 V 156Assurances sociales · 1997DE Les frais de justice doivent être perçus sur la base des conclusions de la partie recourante contre le jugement attaqué, compte tenu de l'issue du procès - et, par conséquent, indépendamment des conclusions de la partie intimée (modification de la jurisprudence de l'arrêt ATF 120 V 270 consid. 3)
- ATF 123 V 150Assurances sociales · 1997DE Constitue un abus du pouvoir d'appréciation la pratique administrative selon laquelle le droit aux prestations de l'assuré qui a donné de fausses indications au sujet de ses recherches personnelles de travail, est suspendu, en règle générale, pour la durée la plus longue prévue en cas de faute grave
- ATF 123 V 142Assurances sociales · 1997DE Un assuré, qui demande et obtient le paiement en espèces de la prestation de libre passage, ne peut pas être considéré comme un assuré "mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS" (art. 13 al. 3 LACI en relation avec l'art. 12 al. 1 OACI)
- ATF 123 V 137Assurances sociales · 1997 Pour décider s'il existe un rapport de causalité adéquate entre l'accident et ces troubles psychiques, il convient d'appliquer les mêmes principes que ceux dégagés par la jurisprudence en matière d'assurance-accidents
- ATF 123 V 133Assurances sociales · 1997 Lorsque l'ordonnance fixant le gain assuré maximum est modifiée par le Conseil fédéral au cours de l'année qui a précédé l'accident, c'est le texte en vigueur au moment de la survenance de l'accident qui est déterminant pour le calcul de la rente d'invalidité
- ATF 123 V 128Assurances sociales · 1997 Art. 80 et 85 LAMal, art. 130 OLAA: procédure d'opposition en matière d'assurance-maladie. - Forme de l'opposition. - Application des principes élaborés par la jurisprudence en relation avec l'assurance-accidents. - Obligation pour l'assureur d'interpeller l'assuré dont l'opposition ne serait pas…
- ATF 123 V 122Assurances sociales · 1997DE Droit à une rente de vieillesse de la prévoyance plus étendue nié en raison de l'absence de la qualité d'assuré, dans le cas d'un travailleur qui, en complément de rentes de l'assurance-invalidité et de l'assurance-accidents, perçoit, conformément à la jurisprudence de l'arrêt ATF 116 V 189, une …
- ATF 123 V 118Assurances sociales · 1997DE Il n'est pas admissible de déduire une part comprise dans la prestation complémentaire pour les enfants pris en considération dans le calcul de la prestation ; en revanche, un versement en mains de tiers en vue de compenser les avances consenties en faveur de ces enfants est admissible, dans la m…
- ATF 123 V 113Assurances sociales · 1997 Une commune a qualité pour recourir contre la décision d'une caisse de compensation en matière de remise de cotisations, lorsqu'elle est tenue, en vertu de la législation cantonale, de prendre totalement à sa charge le paiement de la cotisation minimum des assurés qui en sont dispensés
- ATF 123 V 109Assurances sociales · 1997 La commission de recours du personnel du Tribunal fédéral n'est pas une autorité judiciaire selon l'art. 105 al. 2 OJ, de sorte que le Tribunal fédéral des assurances peut revoir d'office les constatations de fait
- ATF 123 V 106Assurances sociales · 1997DE Contrairement à l'ancienne réglementation, le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité prend naissance déjà au moment de l'homologation du sursis concordataire
- ATF 123 V 98Assurances sociales · 1997DE Le fait que le principe de la causalité adéquate est appliqué différemment en droit de la responsabilité civile ne justifie pas une adaptation de la jurisprudence précitée
- ATF 123 V 88Assurances sociales · 1997DE Art. 34 al. 2 LPP, art. 24 al. 2 OPP 2 - Seuls les revenus effectifs, à l'exclusion des revenus qu'un assuré partiellement invalide pourrait raisonnablement obtenir en mettant en valeur sa capacité résiduelle de gain, sont pris en considération dans le calcul de la surindemnisation en matière de …
- ATF 123 V 81Assurances sociales · 1997DE Art. 3 al. 4 let. g et al. 4bis LPC, art. 17 al. 1 let. b OMPC: Frais supplémentaires résultant de l'invalidité. L'art. 17 al. 1 let. b OMPC est conforme à la loi dans la mesure où il dispose que les frais de transport ne sont déductibles que pour autant qu'ils concernent le transfert au lieu de …