Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 329 arrêts
- ATF 138 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Sous-location, résiliation du bail
- ATF 138 V 32Assurances sociales · 2012DE Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) ; obligation de cotiser de l'employeur
- ATF 138 III 29Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Interprétation et complètement d'une clause arbitrale au contenu partiellement impossible
- ATF 138 V 2Assurances sociales · 2012 Compensation d'une créance de cotisations AVS de conjoints n'exerçant pas d'activité lucrative avec des arriérés d'allocations familiales LAFam
- ATF 138 II 1Droit administratif · 2012DE Interruption de la prescription du droit à une rémunération non discriminatoire. L'ouverture d'une action par une organisation en vertu de l'art. 7 LEg n'interrompt pas la prescription du droit du travailleur lui-même à une rémunération non discriminatoire. A cet égard, la loi sur l'égalité ne co…
- ATF 137 III 607Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 464 CO ; prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial ; remise du gain
- ATF 137 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Question juridique de principe, majoration de loyer, loyers indexés
- ATF 137 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Rôle de la formule agréée par les autorités cantonales
- ATF 137 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Délégation de la gestion par le conseil d'administration ; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion (art. 627 ch. 12, art. 716 al. 2 et art. 716b al. 1 et 2 CO)
- ATF 137 III 487Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Transfert d'entreprise durant le sursis concordataire
- ATF 137 V 463Assurances sociales · 2011 A Art. 333 al. 1 CO ; droits et obligations inclus dans le transfert des rapports de travail dans le cadre d'un transfert d'entreprise ; prévoyance sous-obligatoire
- ATF 137 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 686 al. 4, art. 701 et 706b CO ; registre des actions ; nullité d'une décision de la réunion de tous les actionnaires
- ATF 137 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Société simple, créances en dommages-intérêts, légitimation active
- ATF 137 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO)
- ATF 137 V 446Assurances sociales · 2011DE Responsabilité de l'organe de contrôle en cas de placements chez l'employeur. L'organe de contrôle, pour ce qui concerne la gestion de l'institution de prévoyance, doit seulement procéder à un examen de la légalité et pas à un examen de l'opportunité (consid. 6.2.2). A été laissée ouverte la ques…
- ATF 137 V 440Assurances sociales · 2011DE Sauf réglementation différente par le juge du divorce, le versement anticipé investi dans l'acquisition d'un logement doit être inclus dans la prestation de sortie et partagé (consid. 3.5)
- ATF 137 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Contrat de gestion de fortune ; restitution de ristournes ; renonciation à la créance en restitution
- ATF 137 III 389Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Bail à loyer ; calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation d'une résiliation (art. 74 al. 1 let. a LTF
- ATF 137 III 352Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Droit de recours de l'assureur envers un tiers assumant une responsabilité causale. L'assureur qui prend en charge la réparation du dommage en vertu d'un contrat d'assurance-dommages endosse une responsabilité d'ordre contractuel ; de ce fait, il ne peut pas recourir contre un tiers non fautif te…
- ATF 137 IV 305Droit pénal · 2011DE Confiscation ; travail au noir