Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 117 Ib 406Droit administratif · 1991 RS 784.103) ; suppression du numéro d'appel abrégé à trois chiffres attribué à certains services de taxis
  2. ATF 117 Ib 399Droit administratif · 1991DE Droits d'usage pour l'exploitation d'une base d'hélicoptères
  3. ATF 117 Ib 387Droit administratif · 1991DE Droits d'usage d'un aéroport pour l'exploitation d'une école supérieure de vol à moteur. 1
  4. ATF 117 Ib 379Droit administratif · 1991DE Autorisation exceptionnelle pour une porcherie avec une fosse à purin. 1. L'implantation d'installations pour l'élevage et l'engraissement des porcs, dans une large mesure indépendants du sol, peut, imposée par sa destination, justifier l'agrandissement d'une entreprise agricole (art. 24 al. 1 le…
  5. ATF 117 Ib 367Droit administratif · 1991DE Droit pénal fiscal ; responsabilité des héritiers ; présomption d'innocence ; examen des lois fédérales. 1. L'examen de la constitutionnalité des dispositions de l'AIFD est exclu en vertu de l'art. 114bis al. 3 Cst. (consid. 1). 2
  6. ATF 117 Ib 358Droit administratif · 1991IT Admissibilité, dans le cas d'un frontalier, de la déduction des montants versés en vue d'acquérir des droits dans une institution reconnue de prévoyance individuelle liée au titre de l'impôt fédéral direct. 1
  7. ATF 117 Ib 353Droit administratif · 1991DE Admission d'une action de droit administratif dans le cadre d'une réclamation pécuniaire contre la Confédération fondée sur les rapports de service
  8. ATF 117 Ib 347Droit administratif · 1991 Citation régulière. 1
  9. ATF 117 Ib 337Droit administratif · 1991 Extradition d'une personne condamnée par défaut dans l'Etat requérant ; principe de la bonne foi ; exigence de la double incrimination ; droit d'obtenir le relief du défaut et sauvegarde des droits de la défense
  10. ATF 117 Ib 330Droit administratif · 1991DE Entraide judiciaire avec les Etats-Unis ; clôture de la procédure d'entraide, art. 13 LTEJUS ; demande de complément, annullabilité de la mesure admettant cette demande. 1. L'Office central pour l'application du traité avec les Etats-Unis est habilité, en vertu de l'art. 13 LTEJUS, à transmettre …
  11. ATF 117 Ib 325Droit administratif · 1991DE Autorisation de défrichement ; pesée des intérêts et devoir de coordonner les procédures. 1
  12. ATF 117 Ib 317Droit administratif · 1991DE RS 823.21) ; exception aux mesures de limitation en raison d'un cas personnel d'extrême gravité
  13. ATF 117 Ib 308Droit administratif · 1991DE Projet de construction dans une zone non équipée au moment déterminant (zone de cure)
  14. ATF 117 Ib 285Droit administratif · 1991DE Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement
  15. ATF 117 Ib 270Droit administratif · 1991DE Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle), protection de la nature et du paysage. 1
  16. ATF 117 Ib 266Droit administratif · 1991DE Emplacement d'une construction imposé par sa destination s'agissant de chambres pour le personnel d'un restaurant de montagne
  17. ATF 117 Ib 262Droit administratif · 1991 Expropriation matérielle ; obligation de conserver l'enveloppe extérieure d'un édifice
  18. ATF 117 Ib 248Droit administratif · 1991DE Détermination du capital et du bénéfice revenant à l'établissement stable en Suisse d'une banque française
  19. ATF 117 Ib 243Droit administratif · 1991DE Mesures temporaires pour la protection des zones marécageuses. 1
  20. ATF 117 Ib 237Droit administratif · 1991 RS 341) ; procédure de reconnaissance des maisons d'éducation ayant droit aux subventions d'exploitation

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