Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 111 Ia 52Droit constitutionnel · 1985DE Immunité en droit international public ; procès civil contre un Etat étranger
  2. ATF 111 Ia 44Droit constitutionnel · 1985DE Délimitation existant, sous l'angle de la réglementation de la double imposition, entre l'imposition des gains en capital et celle de la plus-value sur la fortune mobilière privée. 1
  3. ATF 111 Ia 41Droit constitutionnel · 1985 Double imposition
  4. ATF 111 Ia 34Droit constitutionnel · 1985DE Référendum financier ; rénovation de bâtiments. 1
  5. ATF 111 Ia 31Droit constitutionnel · 1985DE Base légale
  6. ATF 111 Ia 23Droit constitutionnel · 1985 Restrictions à la démolition, à la transformation ou au changement de destination des hôtels
  7. ATF 111 Ia 17Droit constitutionnel · 1985DE La réduction de zones à bâtir surdimensionnées (art. 15 LAT) doit être opérée dans le délai fixé par le droit fédéral (art. 35 al. 1 let. b LAT) et en tenant compte de l'équipement des terrains (art. 15 let. b LAT). S'il existe différents moyens de réaliser cette réduction, on ne saurait interdir…
  8. ATF 111 Ia 12Droit constitutionnel · 1985 Arbitraire dans l'application du droit cantonal sur l'exequatur des jugements étrangers
  9. ATF 111 Ia 11Droit constitutionnel · 1985DE Saisie de valeurs en procédure pénale bernoise
  10. ATF 111 Ia 5Droit constitutionnel · 1985DE Assistance judiciaire
  11. ATF 111 Ia 2Droit constitutionnel · 1985DE Il n'est pas possible de déduire de l'art. 4 Cst. une obligation générale de transmettre au recourant la réponse de l'autorité dont la décision est attaquée
  12. ATF 111 Ia 1Droit constitutionnel · 1985 La décision fixant le montant des dépens n'a en principe pas besoin d'être motivée
  13. ATF 110 Ia 211Droit constitutionnel · 1984DE Épuisement des voies cantonales de recours
  14. ATF 110 Ia 205Droit constitutionnel · 1984DE Autonomie communale
  15. ATF 110 Ia 197Droit constitutionnel · 1984DE Autonomie communale ; annulation par l'autorité cantonale d'une décision communale rendue en matière d'acquisition du droit de bourgeoisie
  16. ATF 110 Ia 190Droit constitutionnel · 1984DE Établissement stable d'une entreprise de construction. L'entreprise faisant partie d'un consortium qui exécute pendant plusieurs années un ouvrage important (barrage) et qui construit dans ce but des installations fixes disposant sur place d'une propre direction d'entreprise et d'une comptabilité…
  17. ATF 110 Ia 183Droit constitutionnel · 1984DE Référendum financier obligatoire, dépenses uniques et dépenses annuelles
  18. ATF 110 Ia 176Droit constitutionnel · 1984DE Respect du délai, nullité partielle d'une initiative populaire. 1
  19. ATF 110 Ia 167Droit constitutionnel · 1984DE Garantie de la propriété, liberté du commerce et de l'industrie ; exclusion des centres commerciaux dans les zones artisanales
  20. ATF 110 Ia 163Droit constitutionnel · 1984DE Aménagement du territoire

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