Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 362 arrêts

  1. ATF 140 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Aptitudes du curateur nécessaires pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées ; prise en considération des souhaits et des objections de la personne concernée par la mesure de curatelle quant à la personne du curateur
  2. 5A_721/2021IIe Cour de droit civil · 19.11.2014 Cessation de trouble, exclusion définitive d'un propriétaire d'étage
  3. 4A_433/2023Ire Cour de droit civil · 20.11.2014 Bail à loyer; locaux commerciaux; durée convenue; action en libération des loyers consignés (art. 259h al. 2 CO)
  4. ATF 139 III 516Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Nature des décisions rendues par l'autorité de protection de l'enfant en vertu de cette disposition
  5. ATF 139 V 505Assurances sociales · 2013DE Dessaisissement de fortune du vivant de l'époux décédé
  6. ATF 139 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage à pied et pour véhicule selon le contrat constitutif
  7. ATF 139 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Divorce ; entretien de l'enfant pour la période allant au-delà de l'accès à la majorité
  8. ATF 139 II 363Droit administratif · 2013DE Conséquences fiscales d'un acte juridique mixte visant, moyennant rétribution, à la renonciation d'une servitude de non-bâtir inscrite au registre foncier ainsi qu'au retrait d'un recours en matière de droit des constructions
  9. ATF 139 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Action contre le possesseur d'un tableau volé
  10. ATF 139 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Audition de la personne faisant l'objet d'une mesure de placement à des fins d'assistance
  11. ATF 139 III 98Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Recours devant le juge compétent ; réglementation du canton de Zurich
  12. ATF 139 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit
  13. ATF 139 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Restrictions du droit d'utilisation du propriétaire d'étage
  14. 9C_280/2025IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-maladie
  15. ATF 138 III 781Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Contrat de commission ; acceptation présumée du commissionnaire ayant droit de se porter contrepartie
  16. ATF 138 III 742Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Plan du registre foncier
  17. ATF 138 III 737Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Action en désaveu ; consorité nécessaire
  18. ATF 138 III 689Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réunion aux acquêts ; libéralité et accomplissement d'un devoir moral
  19. ATF 138 III 650Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Droit d'empiètement ; contenu et étendue
  20. ATF 138 III 641Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Atteinte à l'honneur par un jugement de valeur mixte

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