Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 329 arrêts

  1. ATF 137 III 303Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Résiliation immédiate justifiée du contrat par le travailleur
  2. ATF 137 III 243Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Répétition dans le cas d'un contrat révoqué en matière de démarchage à domicile ; délai de prescription
  3. ATF 137 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Unique instance cantonale de recours contre les décisions des autorités du registre du commerce (art. 165 al. 2 ORC). L'art. 165 al. 2 ORC peut se fonder sur la norme de délégation de l'art. 929 al. 1 CO et il est compatible avec le principe de la double instance ancré à l'art. 75 al. 2 LTF (cons…
  4. ATF 137 III 208Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Art. 266n CO ; résiliation du bail du logement de la famille
  5. ATF 137 IV 167Droit pénal · 2011DE Falsification d'une attestation de vérification. L'élaboration dans un système de traitement de données d'une fausse attestation de vérification en scannant et collant la signature d'un tiers figurant dans un autre document et la transmission de la pièce ainsi créée au registre du commerce réalis…
  6. ATF 137 III 162Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Consultation de la représentation des travailleurs avant un licenciement collectif ; renseignements utiles à cet effet (art. 335f CO)
  7. ATF 137 III 158Droit civil, poursuite et faillite · 2011IT Dettes d'argent exprimées en monnaie étrangère ; obligations extracontractuelles. L'art. 84 CO est également applicable aux créances découlant d'un acte illicite et donc aussi dans un procès en dommages-intérêts (consid. 3)
  8. ATF 137 I 135Droit constitutionnel · 2011 Contrat de bail ; frais accessoires ; force dérogatoire du droit fédéral
  9. ATF 137 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Résiliation - pour cause de retard de paiement - de plusieurs contrats de baux à loyer distincts portant sur des objets qui ont un lien fonctionnel entre eux, lorsque le retard de paiement ne concerne pas tous les objets loués (art. 253a al. 1 et art. 257d CO)
  10. ATF 137 III 27Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Licenciement collectif ; entité concernée par la procédure de consultation obligatoire (art. 335d ss CO)
  11. ATF 137 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Résiliation moins de trois ans après la fin d'une procédure judiciaire concernant le bail (art. 271a al. 1 let. e ch. 1 CO)
  12. ATF 137 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels (art. 130 al. 1 CO)
  13. 4A_428/2021Ire Cour de droit civil · 22.2.2011 Contrat d'assurance
  14. ATF 136 III 624Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Extinction de la créance en poursuite par compensation ; créance compensante contestée
  15. ATF 136 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; calcul du temps d'essai, congé non payé ; protection légale contre le licenciement
  16. ATF 136 III 552Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entreprise (art. 333 al. 1 CO)
  17. ATF 136 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Application par analogie aux délais de péremption ; application nonobstant l'absence d'une décision de rejet ; application en cas de désignation erronée d'une partie
  18. ATF 136 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Indemnisation du travail supplémentaire des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (art. 56 LCR
  19. ATF 136 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés (art. 38 et 83 al. 2 LP) ; sûretés en garantie d'une prétention promises en contrepartie de l'inaction du créancier ; l'existence de la prétention à garantir ou d'éventuels vices du consentement concernant la reconnaissance…
  20. ATF 136 III 518Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Contrat d'agence

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