Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 910 arrêts
- ATF 90 II 92Droit civil · 1964DE Courtage (Art. 412 sv. CO). 1. S'il n'a contribué à la conclusion du contrat avec le tiers qu'en indiquant l'occasion de conclure, le courtier n'a droit à un salaire que s'il prouve que son mandat se limitait à cette indication (consid. 2 et 3). 2
- ATF 90 II 86Droit civil · 1964DE Vente, responsabilité fondée sur un acte illicite
- ATF 90 II 79Droit civil · 1964 1
- ATF 90 III 53Poursuite et faillite · 1964DE Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent
- ATF 90 I 51Droit public · 1964DE Réintégration dans l'état antérieur, art. 47 LBI
- ATF 90 II 34Droit civil · 1964 1
- ATF 90 II 21Droit civil · 1964DE Vente d'immeubles, art. 216 CO, 657 CC
- ATF 90 II 15Droit civil · 1964DE Responsabilité pour des auxiliaires, art. 101 CO. 1
- ATF 89 I 483Droit public · 1963 Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires ; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties
- ATF 89 II 405Droit civil · 1963 Cette disposition vise la contribution de l'architecte sans distinguer selon les services rendus ou le contrat conclu (consid. 1)
- ATF 89 II 396Droit civil · 1963 1
- ATF 89 II 344Droit civil · 1963DE Communauté des créanciers dans des emprunts par obligations émis par une société anonyme. 1
- ATF 89 II 331Droit civil · 1963DE Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage, art. 58 CO
- ATF 89 II 304Droit civil · 1963DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 89 I 285Droit public · 1963DE Registre du commerce, société coopérative
- ATF 89 II 268Droit civil · 1963DE Responsabilité d'une commune en raison d'actes illicites de ses organes
- ATF 89 II 256Droit civil · 1963DE Contrat d'entretien viager (art. 521 CO)
- ATF 89 II 239Droit civil · 1963DE La banque qui a reçu mandat de tenir un compte courant doit examiner soigneusement, lorsqu'elle accepte un paiement dont le destinataire n'est pas désigné de manière précise, auquel de ses clients il est destiné ; conséquences de la violation de ce devoir (consid. 4)
- ATF 89 II 222Droit civil · 1963DE Responsabilité de l'employeur qui n'a pas pris des mesures de protection suffisantes contre les risques de l'exploitation (art. 339 CO)
- ATF 89 II 214Droit civil · 1963DE Contrat de consignation