Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 97 IV 57Droit pénal · 1971DE Cette disposition limite la quantité de poudre de lait écrémé qui peut être employée comme adjuvant pour préparer le fromage d'Italie (consid. 3)
  2. ATF 97 III 57Poursuite et faillite · 1971 Consid. 2). 2
  3. ATF 97 V 56Assurances sociales · 1971 Précision de la jurisprudence, s'agissant des cas où les termes de comparaison ne peuvent être déterminés exactement (cas notamment d'agriculteurs)
  4. ATF 97 I 55Droit public · 1971DE Notion de "dispositions sur la délimitation de la compétence des autorités à raison de la matière"
  5. ATF 97 III 55Poursuite et faillite · 1971IT Insaisissabilité
  6. ATF 97 V 54Assurances sociales · 1971 Art. 13 LAI et 1er al. 2 OIC: Du droit au traitement médical d'infirmités congénitales connexes. L'indication médicale de traiter conjointement deux infirmités en rapport de causalité adéquate l'emporte sur le caractère d'infirmité congénitale en soi "peu importante" de l'affection secondaire
  7. ATF 97 II 53Droit civil · 1971DE Droit de préemption pour un temps illimité
  8. ATF 97 IV 52Droit pénal · 1971DE Désignation du for dans des affaires pénales douanières. 1
  9. ATF 97 III 52Poursuite et faillite · 1971DE Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile)
  10. ATF 97 V 50Assurances sociales · 1971 Droit aux mesures médicales en cas de polyarthrite chronique évolutive
  11. ATF 97 III 49Poursuite et faillite · 1971DE Beneficium excussionis realis (art. 41 LP)
  12. ATF 97 II 48Droit civil · 1971 Promesse de vente immobilière, refus du promettant de conclure le contrat principal
  13. ATF 97 IV 46Droit pénal · 1971DE Définition du voyageur de commerce
  14. ATF 97 I 45Droit public · 1971DE Liberté personnelle ; détention préventive
  15. ATF 97 V 45Assurances sociales · 1971DE En cas de paralysie aussi, les mesures médicales de réadaptation, notamment celles d'ordre physiothérapeutique, doivent être accordées jusqu'à ce qu'elles aient amélioré la capacité de gain de façon importante et durable
  16. ATF 97 III 43Poursuite et faillite · 1971 1. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2
  17. ATF 97 II 43Droit civil · 1971DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1
  18. ATF 97 IV 42Droit pénal · 1971DE Lors de l'arrêt de sécurité près d'un signal "stop", l'avant du véhicule ne doit pas dépasser la ligne d'arrêt blanche (consid. 1 et 2). 2
  19. ATF 97 V 42Assurances sociales · 1971DE Art. 6 al. 1er LAI et 19 al. 1er lit. b de la Convention sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964: Clause d'assurance. S'agissant de leur droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse, les ressortissants allemands sont rép…
  20. ATF 97 IV 39Droit pénal · 1971DE Qui est punissable, s'agissant de courses d'apprentissage? Cas de l'élève conductrice qui, accompagnée de son mari, est déviée de sa trajectoire par un coup de vent

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