Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 97 III 39Poursuite et faillite · 1971IT Etat de collocation et état des charges
- ATF 97 IV 38Droit pénal · 1971 Conducteur pris de boisson
- ATF 97 II 37Droit civil · 1971IT Présomption selon laquelle les conduites d'eau, de gaz, de force électrique et autres ont la qualité d'accessoires de l'entreprise dont elles proviennent
- ATF 97 I 36Droit public · 1971DE Déduction proportionnelle des intérêts passifs. - Etat de la jurisprudence (consid. 2). - Le revenu du capital propre investi dans une entreprise individuelle fait aussi partie du revenu de la fortune, comme le revenu des titres et des immeubles ; c'est sur ce revenu de fortune quedoivent être dé…
- ATF 97 IV 36Droit pénal · 1971DE Il est interdit de dépasser par la gauche le véhicule dont le conducteur manifeste, en dehors d'une intersection, son intention de tourner à gauche
- ATF 97 V 35Assurances sociales · 1971DE Interprétation des conventions internationales, en particulier des clauses de la nation la plus favorisée et de l'égalité de traitement
- ATF 97 IV 34Droit pénal · 1971DE Lorsqu'un conducteur circule en laissant sur sa droite un espace suffisant pour permettre à un autre usager de la route de le dépasser par ce côté, il doit, s'il veut obliquer à droite, s'assurer auparavant, en prenant des précautions suffisantes, qu'il n'entrera pas en collision avec un véhicule…
- ATF 97 III 34Poursuite et faillite · 1971IT Clôture de la faillite faute d'actif (art. 230 LP)
- ATF 97 V 33Assurances sociales · 1971 Sauf disposition légale contraire, la qualité d'assuré est strictement personnelle ; en principe, il en va de même de l'exemption
- ATF 97 IV 31Droit pénal · 1971DE Rapport avec l'art. 57 al. 1, 2e phrase LSP
- ATF 97 V 28Assurances sociales · 1971DE Les royautés perçues par l'inventeur peuvent constituer soit un revenu de la fortune, soit un revenu de l'activité lucrative (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 97 III 28Poursuite et faillite · 1971DE 1
- ATF 97 IV 27Droit pénal · 1971DE Proxénétisme
- ATF 97 V 26Assurances sociales · 1971DE Sursis appliqué à l'effet d'une décision d'inaptitude
- ATF 97 IV 25Droit pénal · 1971DE Acte contraire à la pudeur
- ATF 97 II 25Droit civil · 1971DE Prescription acquisitive d'un droit de pêche portant sur des eaux publiques
- ATF 97 I 24Droit public · 1971 Elections cantonales. 1
- ATF 97 III 23Poursuite et faillite · 1971DE Insaisissabilité d'un carnet d'épargne, alimenté par des contributions de l'employeur et de l'employé, qu'une administration communale a constitué auprès d'une banque au nom d'un employé auxiliaire, dans un but de prévoyance en faveur du personnel, et pour la délivrance duquel, provisoirement tou…
- ATF 97 V 20Assurances sociales · 1971 Art. 25, 30 et 30bis LAMA: Contestation entre caisse et assuré sur le tarif applicable dans le système du tiers garant. L'assuré doit ou bien saisir le tribunal cantonal des assurances ou bien requérir la caisse de saisir le tribunal arbitral d'une action dirigée contre le médecin dont la note es…
- ATF 97 IV 18Droit pénal · 1971DE Act. 163 ch. 1 al. 2 CP