Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 97 II 1Droit civil · 1971DE For de l'action en divorce (art. 144 CC)
  2. ATF 96 I 766Droit public · 1970DE Retrait du permis de conduire à la suite d'infractions aux règles de la circulation. 1
  3. ATF 96 I 758Droit public · 1970DE Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1
  4. ATF 96 I 752Droit public · 1970DE Droit des marques ; marque internationale d'origine allemande ; conditions de l'enregistrement en Suisse
  5. ATF 96 I 737Droit public · 1970DE Communication de renseignements d'après la convention de double imposition du 24 mai 1951 entre la Suisse et les USA (CDI-EU). 1
  6. ATF 96 I 733Droit public · 1970DE Renseignements à donner conformément à la convention conclue, le 16 octobre 1948, entre la Suisse et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions. 1
  7. ATF 96 I 728Droit public · 1970DE Impôt pour la défense nationale sur le revenu
  8. ATF 96 I 718Droit public · 1970DE Violation du droit d'être entendu
  9. ATF 96 I 714Droit public · 1970 Force dérogatoire du droit fédéral
  10. ATF 96 I 705Droit public · 1970DE Loi cantonale qui prévoit, pour protéger les habitants voisins d'un aéroport contre le bruit des avions, des restrictions de propriété entraînant le paiement d'indemnités et qui règle le financement de ces indemnités par le moyen d'un fonds. 1
  11. ATF 96 I 699Droit public · 1970 Liberté de la réclame commerciale
  12. ATF 96 I 697Droit public · 1970DE Procédure civile cantonale
  13. ATF 96 I 686Droit public · 1970IT Recours de droit administratif
  14. ATF 96 I 678Droit public · 1970DE Impôt sur le chiffre d'affaires
  15. ATF 96 I 673Droit public · 1970DE Impôt anticipé, faillite du contribuable
  16. ATF 96 I 667Droit public · 1970DE Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN)
  17. ATF 96 I 663Droit public · 1970DE Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN)
  18. ATF 96 I 655Droit public · 1970DE Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). 1
  19. ATF 96 I 636Droit public · 1970DE Recours de droit public
  20. ATF 96 I 629Droit public · 1970IT Recours de droit public

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