Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 117 Ib 225Droit administratif · 1991 RS 341) ; procédure de reconnaissance des maisons d'éducation ayant droit aux subventions d'exploitation
  2. ATF 117 Ib 220Droit administratif · 1991DE Sauvegarde du délai lors du versement d'une avance de frais (art. 32 al. 3 OJ)
  3. ATF 117 Ib 216Droit administratif · 1991DE Irrecevabilité du recours de droit administratif
  4. ATF 117 Ib 210Droit administratif · 1991DE Extradition à l'Allemagne fédérale
  5. ATF 117 Ib 197Droit administratif · 1991DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière ; devoir d'informer du médecin. 1. L'acte médical entrepris à des fins curatives et qui touche à l'intégrité corporelle du patient est illicite s'il n'existe aucun fait justificatif - en particulier le consentement suffisamment éclair…
  6. ATF 117 Ib 178Droit administratif · 1991DE Autorisation prévue par cette loi ; décision susceptible de recours
  7. ATF 117 Ib 172Droit administratif · 1991IT Conditions et charges d'une autorisation de défrichement. 1. L'art. 26bis OFor n'est pas exhaustif. L'art. 2 du décret d'application tessinois concernant les défrichements, du 3 décembre 1976, aux termes duquel il incombe au propriétaire intéressé de compenser les surfaces défrichées, n'est pas c…
  8. ATF 117 Ib 162Droit administratif · 1991DE Désignation du centre collecteur (art. 5 al. 1 de l'arrêté sur le statut du lait ; RS 916.350). 1
  9. ATF 117 Ib 156Droit administratif · 1991 Protection contre le bruit d'une nouvelle installation fixe. 1
  10. ATF 117 Ib 147Droit administratif · 1991DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement, droit cantonal et communal sur l'aménagement du territoire et les constructions ; "entreprises gênantes" en zones d'habitation (§ 52 LATC ZH). 1
  11. ATF 117 Ib 135Droit administratif · 1991DE Étude d'impact sur l'environnement (EIE) pour un parking couvert et un centre commercial ; application du droit cantonal des constructions et du droit fédéral sur la protection de l'environnement. 1
  12. ATF 117 Ib 125Droit administratif · 1991DE Obligation d'affecter une quote-part de la surface à des fins d'habitation dans les secteurs exposés au bruit. 1. L'influence du droit fédéral de la protection de l'environnement sur l'utilisation actuelle à des fins d'habitation d'immeubles sensibles au bruit (consid. 3a). 2
  13. ATF 117 Ib 114Droit administratif · 1991DE Notion de services accessoires d'une entreprise de chemin de fer dans la gare du "S-Bahn" Zurich-Stadelhofen. 1
  14. ATF 117 Ib 111Droit administratif · 1991DE Transformation d'une gare ; contestation d'une décision d'approbation des plans issue de la procédure ordinaire en matière de construction de chemins de fer
  15. ATF 117 Ib 105Droit administratif · 1991IT Le Président de la Commission fédérale d'estimation n'est pas compétent pour statuer seul sur la demande de rétrocession
  16. ATF 117 Ib 101Droit administratif · 1991 Autorisation spéciale au sens de l'art. 24 LAT pour la modernisation d'un stand de tir ; respect des exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement (OPB) et sur la protection de la nature (art. 18 ss LPN)
  17. ATF 117 Ib 97Droit administratif · 1991DE Qualité pour recourir des associations d'importance nationale
  18. ATF 117 Ib 94Droit administratif · 1991DE Publicité des débats
  19. ATF 117 Ib 64Droit administratif · 1991DE Entraide internationale en matière pénale
  20. ATF 117 Ib 53Droit administratif · 1991DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale

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