Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 110 Ia 156Droit constitutionnel · 1984DE Droit à une indemnité en cas de non-lieu. 1
  2. ATF 110 Ia 155Droit constitutionnel · 1984DE Privation du droit de chasse
  3. ATF 110 Ia 145Droit constitutionnel · 1984 Remaniement parcellaire
  4. ATF 110 Ia 140Droit constitutionnel · 1984DE Un intérêt actuel et pratique ne peut plus être reconnu à celui qui est libéré alors que le recours de droit public qu'il a exercé contre sa détention est pendant devant le Tribunal fédéral (consid. 2a ; modification de la jurisprudence). 2
  5. ATF 110 Ia 136Droit constitutionnel · 1984DE Recours pour violation de l'art. 4 Cst
  6. ATF 110 Ia 134Droit constitutionnel · 1984DE Décision finale
  7. ATF 110 Ia 131Droit constitutionnel · 1984 Des parties, même domiciliées à l'étranger, ne peuvent renoncer d'avance à la possibilité de recours qui leur est offerte par cette disposition
  8. ATF 110 Ia 123Droit constitutionnel · 1984DE Concordat sur l'arbitrage ; recevabilité d'une demande d'interprétation? 1
  9. ATF 110 Ia 117Droit constitutionnel · 1984DE Interdiction, expertise psychiatrique, procédure cantonale de recours, liberté personnelle. 1. L'art. 420 al. 2 CC, selon lequel les décisions de l'autorité tutélaire peuvent être déférées par voie de recours à l'autorité de surveillance, n'est pas applicable à la procédure d'interdiction, même s…
  10. ATF 110 Ia 111Droit constitutionnel · 1984DE Ordonnance cantonale sur le courtage en matière de locaux d'habitation et de commerce. 1
  11. ATF 110 Ia 106Droit constitutionnel · 1984DE Clause d'arbitrage - acquisition d'une propriété par étages
  12. ATF 110 Ia 99Droit constitutionnel · 1984 1
  13. ATF 110 Ia 96Droit constitutionnel · 1984IT Frais judiciaires: la maxime "ne eat iudex ultra petita partium" (art. 86 CPC tessinois) n'est pas applicable
  14. ATF 110 Ia 95Droit constitutionnel · 1984DE Législation sur le barreau
  15. ATF 110 Ia 91Droit constitutionnel · 1984DE Indice d'utilisation d'une parcelle dont une partie est boisée ; surface à prendre en considération. 1
  16. ATF 110 Ia 87Droit constitutionnel · 1984DE Un enfant auquel l'autorité tutélaire a désigné un avocat comme curateur, avec mandat de le représenter dans le procès, ne peut pas, en invoquant l'art. 4 Cst., demander la nomination d'un avocat d'office
  17. ATF 110 Ia 83Droit constitutionnel · 1984 Droit d'être entendu ; consultation du dossier. L'autorité appelée à se prononcer sur la demande de consultation d'un dossier, en l'occurrence celui d'une affaire pénale clôturée, doit procéder à la pesée des intérêts publics et privés en présence
  18. ATF 110 Ia 81Droit constitutionnel · 1984DE Composition d'une délégation chargée d'une inspection des lieux dans le cadre d'une procédure de recours devant l'exécutif cantonal (c. 5c). 2
  19. ATF 110 Ia 78Droit constitutionnel · 1984DE Les parents nourriciers d'un enfant n'ont pas qualité pour former un recours de droit public en vue de faire valoir que la restitution de l'enfant à ses parents, ordonnée par les autorités de tutelle, heurte l'art. 310 al. 3 CC
  20. ATF 110 Ia 72Droit constitutionnel · 1984DE Qualité pour former un recours de droit public en raison de la violation du droit de consulter le dossier. 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert