Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 116 IV 83Droit pénal · 1990DE Atteinte à l'honneur par voie d'annonce publicitaire. 1
- ATF 116 IV 80Droit pénal · 1990DE Acquisition de la prescription absolue de l'action pénale après le jugement de dernière instance cantonale ; conséquences procédurales sur le pourvoi en nullité de droit fédéral
- ATF 116 IV 78Droit pénal · 1990DE Un pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision (prise en dernière instance) par la Commission II du Tribunal de district de St-Gall, même lorsque le jugement a été précédé d'une ordonnance de répression et d'un mandat de répression (précision de la jurisprudence)
- ATF 116 IV 75Droit pénal · 1990DE Conduite en état d'ébriété ; test à l'éthylomètre considéré comme moyen de preuve (art. 55 al. 2 et art. 91 al. 1 LCR, art. 138 OAC
- ATF 116 IV 71Droit pénal · 1990DE Conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR) ; participation (art. 24 CP) ; fait de confier un véhicule à un conducteur qui n'est pas en état de conduire (art. 2 al. 3 OCR)
- ATF 116 IV 56Droit pénal · 1990DE Violation du secret de fonction. 1
- ATF 116 IV 52Droit pénal · 1990DE Faux dans les titres. L'employé de banque, qui, pour masquer les dépassements de crédit d'un client, crédite le compte de celui-ci, le dernier jour du mois, de chèques pleinement valables du point de vue économique, ne se rend pas coupable de faux dans les titres, du point de vue de la comptabili…
- ATF 116 IV 50Droit pénal · 1990DE Faux dans les titres
- ATF 116 IV 44Droit pénal · 1990DE Lorsque la mise en danger par négligence du trafic ferroviaire n'est pas importante et que partant elle n'est pas punissable en application de l'art. 238 al. 2 CP, elle peut néanmoins être réprimée en qualité de mise en danger par négligence de l'exploitation des chemins de fer au sens de l'art. …
- ATF 116 IV 31Droit pénal · 1990DE Atteinte à l'honneur consistant dans un jugement anticipé porté par la presse ; effets de la présomption d'innocence sur les comptes rendus de presse à l'occasion de procédures pénales pendantes
- ATF 116 IV 26Droit pénal · 1990DE 1
- ATF 116 IV 23Droit pénal · 1990DE Escroquerie ; astuce
- ATF 116 IV 19Droit pénal · 1990 Omission de prêter secours
- ATF 116 IV 14Droit pénal · 1990 Art. 68 ch. 1 et ch. 2 CP: concours réels rétrospectif et simultané. - Face à plusieurs infractions commises avant plusieurs condamnations auxquelles s'ajoutent des infractions nouvelles, le juge doit prononcer une peine d'ensemble (consid. 2b). - Principes applicables à la fixation de cette pein…
- ATF 116 IV 11Droit pénal · 1990DE Atténuation simple de la peine (changement de jurisprudence)
- ATF 116 IV 4Droit pénal · 1990DE Principes applicables à la fixation de l'amende infligée à l'époux qui voue ses soins au ménage
- ATF 116 IV 1Droit pénal · 1990DE Instigation à l'incendie intentionnel. 1
- ATF 115 IV 270Droit pénal · 1989DE Lieu de commission/chèque de voyage. L'annonce faite par téléphone, dans le dessein de commettre une escroquerie, de la perte fictive de chèques de voyage ne constitue pas encore un acte d'exécution de l'escroquerie ; le pas décisif, après lequel en règle générale l'auteur ne renonce plus à l'inf…
- ATF 115 IV 267Droit pénal · 1989DE Le juge ne viole l'art. 249 PPF que si, par exemple, dans le cadre de l'appréciation des preuves, il applique une disposition cantonale interdisant d'apprécier des preuves d'une certaine nature pour le motif qu'elle manquerait de force probatoire
- ATF 115 IV 266Droit pénal · 1989DE Ne sont considérés comme jours fériés officiels que ceux qui trouvent leur fondement dans le droit cantonal ; tel n'est pas le cas (à l'époque du dépôt du recours) de la fête de saint Léodegar, patron de la ville de Lucerne