Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 122 V 386Assurances sociales · 1996 Conditions du droit ; les périodes pendant lesquelles les ressortissants turcs résidant en Suisse ont été exemptés de l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants suisse, ne sont pas prises en compte dans l'accomplissement des délais prescrits à l'art. 11 de la Convention
  2. ATF 122 V 381Assurances sociales · 1996DE Dans le cadre de l'art. 8 let. a al. 1 de la Convention, la qualité d'assuré ne dépend pas obligatoirement d'une période de cotisations ininterrompue d'une année avant la survenance de l'invalidité
  3. ATF 122 V 377Assurances sociales · 1996DE Il n'y a pas lieu de remettre en cause la pratique administrative, selon laquelle l'implant cochléen est pris en charge par l'assurance-invalidité égale- ment en cas de surdité de naissance ou survenue en bas âge (précision de la jurisprudence). L'application d'un implant cochléen est également i…
  4. ATF 122 V 372Assurances sociales · 1996DE Les caisses de chômage ne sont pas habilitées à recourir devant les tribunaux cantonaux contre des décisions des autorités cantonales au sens de l'art. 85 LACI
  5. ATF 122 V 367Assurances sociales · 1996DE Tant que des prestations accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle, n'ont pas acquis force de chose décidée, l'administration peut revenir sur leur octroi, sans que soient réalisées les conditions qui président à la révocation des décisions administratives (reconsidération ou révi…
  6. ATF 122 V 362Assurances sociales · 1996DE Les gratifications font partie du gain assuré, indépendamment du fait qu'elles peuvent faire ou non l'objet d'une action en justice
  7. ATF 122 V 351Assurances sociales · 1996DE Bien que seules les modalités de la réduction aient été contestées au cours des procédures d'opposition et de recours de droit cantonal, le grief portant sur le principe même d'une réduction selon l'art. 36 al. 2 LAA et sur son étendue peut être examiné par le Tribunal fédéral des assurances dans…
  8. ATF 122 V 343Assurances sociales · 1996DE La réglementation de l'ordonnance prévoyant l'adaptation de la rente complémentaire en cas de révision de la rente de l'assurance-accidents ou de l'assurance-invalidité ensuite d'une modification du degré d'invalidité est conforme à la loi
  9. ATF 122 V 338Assurances sociales · 1996DE Lorsque l'on procède à une nouvelle fixation de la rente complémentaire, afin de tenir compte d'une modification des parts de rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité accordées pour les membres de la famille, les rentes complémentaires et rentes pour enfants de l…
  10. ATF 122 V 335Assurances sociales · 1996DE Un degré d'invalidité de moins de 10% n'exclut pas d'emblée l'octroi d'une rente (changement de jurisprudence)
  11. ATF 122 V 331Assurances sociales · 1996IT Péremption de la créance en paiement de cotisations à l'assurance-maladie impayées
  12. ATF 122 V 320Assurances sociales · 1996 Les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage (fondation bancaire, institution d'assurance) à un affilié
  13. ATF 122 V 316Assurances sociales · 1996 En cas de changement de règles de droit en matière de surindemnisation, les nouvelles règles de droit sont en principe applicables
  14. ATF 122 V 306Assurances sociales · 1996 Art. 34 al. 2 LPP et art. 25 al. 2 OPP 2: coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire. N'est pas contraire à la loi la réglementation qui autorise les institutions de prévoyance à ne pas compenser le refus ou la réduction de prestations que l'assurance-accidents ou l'assuranc…
  15. ATF 122 V 300Assurances sociales · 1996DE Art. 2 al. 3, art. 3 al. 6 LPC, art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI. - L'art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI n'est pas conforme à la loi. - Il est exclu de calculer "séparément" la prestation complémentaire due au bénéficiaire dont le fils donne droit à une rente complémentaire de l'assurance-vieillesse et…
  16. ATF 122 V 295Assurances sociales · 1996 Les intérêts (et les intérêts composés) versés sur des salaires payés en retard par l'employeur - in casu, une société anonyme en liquidation concordataire - ne font pas partie du salaire déterminant soumis à cotisation
  17. ATF 122 V 291Assurances sociales · 1996DE Ne peut être maintenue la jurisprudence de l'arrêt VSI 1993 p. 251 consid. 2c, selon laquelle la caisse de compensation n'est pas liée par les communications fiscales en ce qui concerne le moment de la réalisation du revenu soumis à cotisation, dans le cadre - in casu - de la fixation de la cotis…
  18. ATF 122 V 281Assurances sociales · 1996DE Les honoraires perçus par les médecins-chefs de service, les médecins-chefs de service adjoints et les médecins-chefs pour les traitements stationnaires prodigués à des patients de la division privée des établissements hospitaliers du canton de Lucerne constituent des revenus d'une activité lucra…
  19. ATF 122 V 278Assurances sociales · 1996DE Un recourant représenté par l'Association suisse des invalides et qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de dépens (changement de jurisprudence)
  20. ATF 122 V 270Assurances sociales · 1996DE Péremption. - Reconsidération d'une décision d'octroi de prestations entrée en force. - Le délai de péremption d'une année selon l'art. 95 al. 4 LACI commence à courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'att…

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