Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 910 arrêts
- ATF 89 II 138Droit civil · 1963DE Droit des sociétés coopératives
- ATF 89 II 133Droit civil · 1963DE Exclusion d'une société à responsabilité limitée (art. 822 al. 3 CO). A la requête de la société, le juge peut exclure un associé pourde justes motifs même si les conséquences pécuniaires de cette mesure (art. 822 al. 4 CO) ne font pas l'objet du procès
- ATF 89 II 118Droit civil · 1963 Obligations de l'employeur qui utilise un tracteur agricole pour le transport de ses employés ; vitesse excessive (consid. 2)
- ATF 89 II 87Droit civil · 1963 1
- ATF 89 II 30Droit civil · 1963DE Contrat de représentation exclusive
- ATF 89 III 14Poursuite et faillite · 1963DE Vente du bétail et chédail au bailleur
- ATF 88 II 516Droit civil · 1962IT 1
- ATF 88 II 511Droit civil · 1962 Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO. 1
- ATF 88 II 498Droit civil · 1962DE Les anciens droits d'origine immémoriale et admis par la législation concernant l'usage des eaux sont des droits privés sur un cours d'eau du domaine public
- ATF 88 II 417Droit civil · 1962 Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. 1
- ATF 88 II 371Droit civil · 1962 1
- ATF 88 II 362Droit civil · 1962DE La faute du conducteur ne permet pas de réduire ou rejeter la demande d'indemnité du propriétaire d'un véhicule automobile dirigée contre le propriétaire d'une route défectueuse
- ATF 88 II 350Droit civil · 1962DE Condition de la représentation, spécialement lorsque le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel (consid. 1)
- ATF 88 II 299Droit civil · 1962 Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement
- ATF 88 II 276Droit civil · 1962DE Obligation de payer des dommages-intérêts en raison d'une ordonnance de mesures provisionnelles injustifiée
- ATF 88 I 202Droit public · 1962DE Il n'est pas arbitraire d'admettre que le délai pendant lequel des immeubles agricoles ne peuvent être revendus commence aussi à courir en cas de transfert de propriété par voie successorale
- ATF 88 II 195Droit civil · 1962DE 1
- ATF 88 II 176Droit civil · 1962DE 1
- ATF 88 II 172Droit civil · 1962 Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. 1
- ATF 88 II 162Droit civil · 1962 Les propriétaires d'un immeuble en construction chargent un tiers de trouver l'argent nécessaire pour terminer les travaux et un notaire d'établir à cette fin des cédules hypothécaires sur le fonds