Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 144 II 113Droit administratif · 2018 Droit de séjour (à titre originaire) pour un enfant en bas âge ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et pour ses parents (à titre dérivé), ressortissants d'un Etat tiers, qui n'exercent pas d'activité économique dans l'Etat de résidence
  2. ATF 144 I 113Droit constitutionnel · 2018DE Ancien art. 39 du règlement du conseil d'Etat du canton de Fribourg du 14 mars 2016 relatif au personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (RPEns ; dans sa version en vigueur jusqu'à la fin du mois d'avril 2018). L'interprétation faite par la juridict…
  3. ATF 144 V 111Assurances sociales · 2018DE Statut de cotisant dans l'AVS. L'activité de psychothérapeute exercée par l'assurée à l'institut X. doit être qualifiée d'activité lucrative dépendante (consid. 4-6)
  4. ATF 144 III 111Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Approvisionnement en électricité ; affaire de droit civil ou de droit public? Détermination de la nature juridique de la relation portant sur le raccordement au réseau dans le cadre de la loi sur l'approvisionnement en électricité (consid. 5.1-5.3)
  5. ATF 144 V 104Assurances sociales · 2018DE Obligation de cotiser à l'assurance-chômage et au régime des allocations familiales dans l'agriculture pour les actionnaires employés dans la société
  6. ATF 144 I 103Droit constitutionnel · 2018DE Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité en cas de reconsidération (substitution de motifs)
  7. ATF 144 III 100Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation ; procédure sommaire
  8. ATF 144 V 97Assurances sociales · 2018DE Retrait rétroactif de l'assistance gratuite d'un avocat pour la procédure administrative
  9. ATF 144 IV 97Droit pénal · 2018DE Qualité en laquelle une personne ayant fait l'objet d'un jugement entré en force intervient dans une procédure séparée
  10. ATF 144 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Prêt de consommation (art. 312 CO) ou donation (art. 239 al. 1 CO)
  11. ATF 144 II 91Droit administratif · 2018DE Demande d'accès aux données d'émission (données EMI) de la cheminée de la centrale nucléaire de Leibstadt
  12. ATF 144 I 91Droit constitutionnel · 2018 Renouvellement de l'autorisation de séjour ; parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse et qui possédait déjà une autorisation de séjour en raison d'une communauté conjugale avec une personne de nationalité sui…
  13. ATF 144 IV 90Droit pénal · 2018 Recevabilité au Tribunal fédéral d'un recours contre le refus d'annuler certains des actes auxquels un expert récusé a participé
  14. ATF 144 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Numerus clausus des droits réels ; litige relatif à la perte d'utilité d'une servitude foncière ; pertinence d'une restriction de droit public à la propriété
  15. ATF 144 V 84Assurances sociales · 2018DE Financement résiduel des coûts des soins ; interprétation d'une convention de prestations conclue par les parties
  16. ATF 144 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Distinction entre élément de fait et conséquence juridique de dispositions pour cause de mort ; destruction d'un testament de révocation
  17. ATF 144 IV 81Droit pénal · 2018 Irrecevabilité du recours contre une décision de reprise, respectivement d'ouverture de l'instruction consécutive à une ordonnance de non-entrée en matière préalable
  18. ATF 144 I 81Droit constitutionnel · 2018IT Abrogation d'une norme reconnaissant aux communes tessinoises le droit à une part des recettes de l'impôt sur les gains immobiliers ; autonomie communale ; rétroactivité proprement dite
  19. ATF 144 V 79Assurances sociales · 2018DE Méthode pour le contrôle du caractère économique des prestations en relation avec la restitution des honoraires en raison d'une pratique non économique. L'accord des fournisseurs de prestations et des assureurs (FMH ainsi que santésuisse et curafutura) sur le modèle d'analyse de variance (méthode…
  20. ATF 144 II 77Droit administratif · 2018DE Demande d'accès aux informations de la nouvelle banque de données des événements (NEDB) relatives aux atteintes à la sécurité et aux incidents concernant les 26 entreprises de transport suisses les plus importantes

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