Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 96 I 624Droit public · 1970 Recours de droit public
- ATF 96 I 617Droit public · 1970DE Principe de la bonne foi en droit public ; violation du droit d'être entendu
- ATF 96 I 613Droit public · 1970DE Règlement d'exécution de la loi fédérale sur l'alcool et de la loi fédérale sur la concession des distilleries domestiques du 6 avril 1962. 1
- ATF 96 I 606Droit public · 1970 Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1
- ATF 96 I 602Droit public · 1970DE Droit de timbre. L'exonération prévue à la dernière phrase de l'art. 11 al. 1 lit. c LT se limite aux prêts garantis par des gages immobiliers ou par le nantissement de titres hypothécaires grevant des fonds situés en Suisse
- ATF 96 I 598Droit public · 1970DE Qualité pour former un recours de droit public
- ATF 96 I 594Droit public · 1970 Exécution des jugements étrangers
- ATF 96 I 586Droit public · 1970 Liberté de la presse ; liberté d'expression
- ATF 96 I 560Droit public · 1970DE Impôt cantonal minimum sur les recettes brutes des personnes morales
- ATF 96 I 557Droit public · 1970DE Garantie de la propriété Notion de la garantie de la propriété ; relation entre garantie de l'institution et garantie des droits individuels du propriétaire
- ATF 96 I 552Droit public · 1970 Régale cantonale de la chasse
- ATF 96 I 550Droit public · 1970DE Arbitraire ; interprétation d'une disposition légale cantonale ; affermage de la chasse
- ATF 96 I 544Droit public · 1970 Distance légale entre bâtiments et forêt
- ATF 96 I 537Droit public · 1970 Plan de quartier
- ATF 96 I 531Droit public · 1970DE Arbitraire ; procédure pénale cantonale ; frais
- ATF 96 I 525Droit public · 1970DE Discipline du procès en procédure pénale
- ATF 96 I 521Droit public · 1970DE Déni de justice par excès de formalisme en procédure pénale
- ATF 96 I 513Droit public · 1970DE Recours de droit administratif
- ATF 96 I 502Droit public · 1970 Loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts
- ATF 96 I 496Droit public · 1970DE Application à un logement du régime de la surveillance des loyers. (AF du 30 septembre 1965 sur les loyers des biens immobiliers)