Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 96 I 485Droit public · 1970DE Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales
  2. ATF 96 I 474Droit public · 1970DE Loi fédérale sus les fonds de placement
  3. ATF 96 I 471Droit public · 1970 Sûretés pour frais judiciaires
  4. ATF 96 I 466Droit public · 1970 Recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. ; qualité de la commune
  5. ATF 96 I 462Droit public · 1970IT Recours de droit public contre un jugement incident sur les preuves, art. 87 OJ. 1
  6. ATF 96 I 453Droit public · 1970DE Impôt de fortune frappant les biens-fonds utilisés à des fins agricoles
  7. ATF 96 I 449Droit public · 1970 Arbitraire
  8. ATF 96 II 447Droit civil · 1970 Toutefois, la question de l'identité quant à l'objet des demandes fondées sur le droit pénal fédéral relève du fond du droit ; le Tribunal fédéral peut donc l'examiner
  9. ATF 96 II 446Droit civil · 1970 Taux de l'intérêt pour la capitalisation de rentes ; maintien de ce taux à 3 1/2%, nonobstant la hausse du loyer de l'argent d'une part et la baisse de valeur de la monnaie d'autre part (confirmation de la jurisprudence)
  10. ATF 96 I 442Droit public · 1970DE Procédure pénale cantonale, appréciation des preuves, arbitraire
  11. ATF 96 II 439Droit civil · 1970 Société anonyme
  12. ATF 96 I 437Droit public · 1970DE Utilisation de preuves obtenues de manière illégale ; inviolabilité du domicile
  13. ATF 96 I 433Droit public · 1970DE Violation des prescriptions d'un contrat collectif de travail
  14. ATF 96 II 433Droit civil · 1970DE For de l'action en divorce, art. 144 CC
  15. ATF 96 II 428Droit civil · 1970IT Recours en réforme
  16. ATF 96 I 425Droit public · 1970 Refus d'autoriser un changement de nom
  17. ATF 96 II 424Droit civil · 1970 Notion de la décision finale. L'arrêt qui condamne le défendeur à constituer des garanties en faveur des demandeurs jusqu'à droit connu sur le procès au fond dans lequel ceux-ci ont conclu au paiement de diverses créances n'est pas une décision finale
  18. ATF 96 I 415Droit public · 1970IT Recours de droit administratit, recevabilité
  19. ATF 96 I 411Droit public · 1970DE Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968
  20. ATF 96 II 409Droit civil · 1970DE Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (CBDA). 1

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