Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 96 I 406Droit public · 1970DE Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions de l'autorité de surveillance des fondations. 1
  2. ATF 96 I 401Droit public · 1970DE Possibilité d'utiliser industriellement une machine à calculer dont la conception repose sur une théorie scientifique contestée. L'exploitation d'une telle machine est-elle contraire aux bonnes moeurs?
  3. ATF 96 II 400Droit civil · 1970DE Droit des marques
  4. ATF 96 I 396Droit public · 1970DE Convention de La Haye, du 15 avril 1958, concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
  5. ATF 96 II 392Droit civil · 1970DE Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile à l'égard des séquelles psychiques d'un accident
  6. ATF 96 I 387Droit public · 1970 Exécution des jugements étrangers
  7. ATF 96 II 383Droit civil · 1970DE Loi fédérale sur les fonds de placement
  8. ATF 96 II 378Droit civil · 1970 Nantissement d'une lettre de change
  9. ATF 96 I 377Droit public · 1970DE Autonomie communale, liberté du commerce et de l'industrie Notion de l'autonomie communale (consid. 1, confirmation de la jurisprudence)
  10. ATF 96 I 369Droit public · 1970DE Autonomie communale ; notion juridique imprécise, appréciation
  11. ATF 96 II 369Droit civil · 1970DE Mesures tutélaires pour un malade mental dont la maladie évolue par à-coups
  12. ATF 96 I 364Droit public · 1970IT Profession de pharmacien. 1
  13. ATF 96 II 355Droit civil · 1970 Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer en cas de faute d'un tiers ou de la victime. Consid. I. 2. Responsabilité d'une entreprise de génie civil en qualité de propriétaire d'un ouvrage (échafaudage) défectueux (art. 58 CO) et d'employeur (art. 55 CO) ; faute concomitante de la victime (a…
  14. ATF 96 II 351Droit civil · 1970 Le comportement de l'entrepreneur qui s'est révélé incapable d'exécuter correctement le travail qui lui était confié est assimilable à un refus de réparer
  15. ATF 96 I 350Droit public · 1970DE Garantie de la propriété ; indemnité en cas d'expropriation matérielle ; protection des eaux
  16. ATF 96 I 341Droit public · 1970DE Subventionnement des établissements hospitaliers dans le canton des Grisons
  17. ATF 96 II 337Droit civil · 1970 Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute
  18. ATF 96 I 334Droit public · 1970DE Compromis arbitral ; procédure cantonale de recours
  19. ATF 96 II 325Droit civil · 1970DE Droit sucessoral paysan
  20. ATF 96 I 324Droit public · 1970DE Indemnité pour la fourniture d'eau potable ; qualité pour former un recours de droit public ; violation du droit d'être entendu, arbitraire

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