Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 96 I 321Droit public · 1970 Procédure cantonale
- ATF 96 I 314Droit public · 1970DE Déni de justice: formalisme excessif en procédure civile
- ATF 96 II 314Droit civil · 1970DE Action en paternité
- ATF 96 I 308Droit public · 1970 Etrangers
- ATF 96 II 305Droit civil · 1970DE Liquidation du régime matrimonial au décès de l'un des époux ; calcul du bénéfice ou du déficit (art. 214 CC)
- ATF 96 II 301Droit civil · 1970DE Réduction de la pension alimentaire. L'une des conditions posées à la réduction de la pension alimentaire de l'art. 152 CC réside dans la modification importante et durable des ressources du bénéficiaire (consid. 3 et 4)
- ATF 96 I 297Droit public · 1970DE Loi sur les cartels et organisations analogues
- ATF 96 I 292Droit public · 1970DE Consultation d'experts par la Commission d'estimation (art. 72 LEx., 22 lettre b et 97 OJ, 5 PAF)
- ATF 96 I 282Droit public · 1970DE Détermination des droits litigieux découlant d'une concession d'usage privatif (art. 69 al. 2 LEx)
- ATF 96 I 279Droit public · 1970 Revision
- ATF 96 II 273Droit civil · 1970DE Action en nullité d'une fondation constituée par pacte successoral fondée sur le motif que l'art. 81 CC n'autorise pas la constitution d'une fondation par pacte successoral. 1
- ATF 96 I 266Droit public · 1970DE Police des étrangers ; menace de prononcer l'expulsion prévue par l'art. 10 al. 1 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers
- ATF 96 II 266Droit civil · 1970DE Recours en nullité en matière civile
- ATF 96 II 262Droit civil · 1970DE Lorsque deux sections du Tribunal fédéral ont développé une jurisprudence divergente sur un point déterminé et que l'une d'elles seulement a publié la décision topique, le justiciable qui, se fondant sur cette dernière, s'est engagée dans une voie de recours qui se révèle ensuite erronée, peut se…
- ATF 96 II 257Droit civil · 1970DE Droit des marques Art. 9 al. 1 LMF
- ATF 96 I 255Droit public · 1970DE Contributions de la Confédération pour couvrir les déficits des entreprises concessionnaires de transport par automobiles (Ordonnance du 15 octobre 1965). 1
- ATF 96 I 251Droit public · 1970DE Représentation des parties devant le Tribunal fédéral dans les contestations de droit administratif (art. 29 OJ)
- ATF 96 I 248Droit public · 1970DE Droit des marques
- ATF 96 I 244Droit public · 1970 Impôt sur le chiffre d'affaires frappant des livraisons faites pendant la durée du sursis par un débiteur proposant un concordat par abandon d'actif
- ATF 96 II 243Droit civil · 1970DE Marques de cidre ; risque de confusion. 1