Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 96 II 236Droit civil · 1970DE Droit des marques
  2. ATF 96 I 234Droit public · 1970DE Autonomie communale Lorsque le canton est habilité à édicter des prescriptions portant atteinte à la sphère d'autonomie de la commune, celle-ci a en principe le droit de se déterminer à ce sujet ; ce droit d'être entendu fait partie intégrante de l'autonomie communale (consid. 2)
  3. ATF 96 I 219Droit public · 1970DE Condamnation pour participation à une manifestation non autorisée. 1
  4. ATF 96 II 218Droit civil · 1970DE Responsabilité des entreprises de chemins de fer. 1
  5. ATF 96 I 210Droit public · 1970DE Référendum en matière de traités
  6. ATF 96 II 204Droit civil · 1970DE Déclarations obligatoires lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (art. 4 LCA)
  7. ATF 96 I 204Droit public · 1970 Exercice du métier de ramoneur
  8. ATF 96 II 200Droit civil · 1970 1
  9. ATF 96 I 199Droit public · 1970 Liberté du commerce et de l'industrie
  10. ATF 96 IV 194Droit pénal · 1970 Diffamation, art. 173 CP. L'enfant est un tiers par rapport à ses père et mère
  11. ATF 96 I 193Droit public · 1970DE Recours en réforme
  12. ATF 96 II 192Droit civil · 1970 Résiliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO. 1
  13. ATF 96 I 189Droit public · 1970 Ligne de transport d'énergie électrique
  14. ATF 96 II 186Droit civil · 1970 Résiliation d'un contrat de vente par acomptes
  15. ATF 96 IV 185Droit pénal · 1970IT Par la soustraction indue de cartes perforées et la fourniture de données fausses à un ordinateur, on trompe des personnes et non pas seulement la machine
  16. ATF 96 I 184Droit public · 1970 Recours de droit administratif, violation du droit fédéral
  17. ATF 96 II 181Droit civil · 1970 Action en garantie pour les défauts de la chose
  18. ATF 96 IV 181Droit pénal · 1970 Entraide judiciaire, art. 352 CP. 1
  19. ATF 96 I 177Droit public · 1970 Les certificats ne peuvent porter sur des fractions de parts
  20. ATF 96 II 172Droit civil · 1970DE Recours de l'assureur contre une personne qui répond d'un acte illicite

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