Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 96 I 170Droit public · 1970DE Contingentement de l'importation de films
- ATF 96 I 165Droit public · 1970DE Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968. 1
- ATF 96 I 162Droit public · 1970DE Impôt anticipé ; restitution du délai de réclamation
- ATF 96 II 161Droit civil · 1970DE Pacte de réserve de propriété ; exigence quant à l'inscription au domicile actuel de l'acquéreur de la chose (art. 715 al. 1 CC). - Si l'acquéreur change de domicile, l'inscription à son ancien domicile perd son effet trois mois après le transfert du domicile, sans qu'il soit tenu compte de ce qu…
- ATF 96 IV 155Droit pénal · 1970DE Compétence de la Cour pénale fédérale
- ATF 96 II 154Droit civil · 1970 Contrat de licence
- ATF 96 I 154Droit public · 1970DE Impôt pour la défense nationale ; impôt sur le revenu Le décès du titulaire de l'entreprise n'entraîne pas l'imposition des réserves latentes existantes, lorsque les héritiers reprennent l'entreprise comme telle à la valeur comptable ; ce décès donne toutefois lieu à la perception de l'impôt spéc…
- ATF 96 I 151Droit public · 1970 Autonomie communale
- ATF 96 IV 150Droit pénal · 1970DE Concours idéal entre les dispositions de la loi fédérale sur les douanes que viole la fausse constatation d'une quantité de marchandise et l'art. 251 CP (consid. 1). 2
- ATF 96 IV 148Droit pénal · 1970DE Les personnes morales atteintes dans leur honneur ont qualité pour porter plainte
- ATF 96 II 145Droit civil · 1970DE Responsabilité d'une banque. 1. C'est une question de fait, que le juge cantonal tranche souverainement, que de décider si les circonstances permettent de conclure à l'existence d'un acte juridique simulé (consid. 1). 2
- ATF 96 IV 145Droit pénal · 1970DE Celui qui, lors de la vente d'une automobile, tait le fait qu'elle a subi d'importants dommages au cours d'un accident et affirme, bien qu'elle soit réparée, qu'il s'agit d'un véhicule neuf commet une tromperie astucieuse
- ATF 96 I 145Droit public · 1970DE Garantie du for du domicile (art. 59 Cst.)
- ATF 96 V 141Assurances sociales · 1970 Procédure. - Art. 1er al. 3 LPA: Dispositions applicables devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral (consid. 1). - Art. 128 et 132 OJ, 45 LPA: Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en cas de recours contr…
- ATF 96 V 140Assurances sociales · 1970DE Les ressortissants allemands domiciliés en Allemagne qui sont parties à un procès devant le Tribunal fédéral des assurances ne sont donc, règle générale, pas tenus d'élire un domicile en Suisse
- ATF 96 II 139Droit civil · 1970DE Interdiction de faire concurrence
- ATF 96 IV 139Droit pénal · 1970DE Recours contre le rejet d'une demande de mise en liberté. 1
- ATF 96 I 138Droit public · 1970DE Profession de chiropraticien ; ordonnance cantonale: contenu admissible
- ATF 96 V 138Assurances sociales · 1970 Nature de la rente servie par des enfants à leur mère en lieu et place de l'usufruit qui revenait à cette dernière en vertu du droit successoral sur la moitié des biens laissés par son défunt mari
- ATF 96 V 135Assurances sociales · 1970 Art. 41 LAI et 88bis RAI: Révision de la rente. - Moment déterminant pour décider si les conditions d'une révision sont remplies. - Des conditions de la révision, notamment lorsque, entre l'époque où elles étaient remplies et le moment de la décision de révision, l'état de l'assuré s'est modifié