Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 96 V 134Assurances sociales · 1970DE Pour juger si et dans quelle mesure l'amputation d'un membre entraînera une incapacité de gain permanente, il faut tenir compte aussi des effets prévisibles de l'accoutumance ultérieure à la prothèse
- ATF 96 II 133Droit civil · 1970 Contrat de travail
- ATF 96 IV 133Droit pénal · 1970DE Portée de cette disposition par rapport au devoir général de prudence. 1
- ATF 96 V 132Assurances sociales · 1970DE Lors de la comparaison des revenus, il faut tenir compte des frais supplémentaires d'une importance extraordinaire résultant de la résidence, due à l'invalidité, dans un endroit déterminé pour y exercer une activité lucrative
- ATF 96 IV 131Droit pénal · 1970 Droit de priorité
- ATF 96 V 131Assurances sociales · 1970 Il n'y a pas lieu, règle générale tout au moins, d'inclure des annuités de bénéfice en capital ("good will") dans le calcul du revenu hypothétique que l'assuré aurait retiré de son commerce s'il en avait continué l'exploitation
- ATF 96 I 130Droit public · 1970DE Remaniement parcellaire de terrains à bâtir, cession de terrain pour routes de quartier, base légale. L'incorporation d'un fonds dans le périmètre d'un remaniement parcellaire de terrains à bâtir ne constitue pas, en règle générale, une atteinte particulièrement grave à la propriété privée, même …
- ATF 96 II 129Droit civil · 1970DE Action en constatation de droit
- ATF 96 V 129Assurances sociales · 1970DE Lorsque l'indemnité journalière est réduite parce que l'assuré présente une capacité de gain partielle durant la réadaptation, la réduction s'applique à l'indemnité d'exploitation également
- ATF 96 III 126Poursuite et faillite · 1970DE Action des créanciers titulaires d'une hypothèque des artisans et entrepreneurs contre des créanciers gagistes de rang antérieur, tendant à la réparation, sur la part de collocation des défendeurs, de la perte subie lors de la réalisation du gage dans une poursuite en réalisation de gage ou une f…
- ATF 96 V 126Assurances sociales · 1970 Les articles 76 LAI et 92 LAVS ne confèrent pas un droit aux allocations de secours (consid. 3)
- ATF 96 IV 124Droit pénal · 1970DE 1
- ATF 96 III 124Poursuite et faillite · 1970 Dans la poursuite en réalisation de gage, l'office doit communiquer au tiers propriétaire du gage l'avis de réception de la réquisition de vente
- ATF 96 V 124Assurances sociales · 1970DE Le juge en matière d'AVS est compétent pour statuer sur l'action en dommages-intérêts dans le sens de l'art. 52 LAVS, même lorsqu'elle est intentée directement contre celui qui a agi au nom d'une personne morale
- ATF 96 IV 123Droit pénal · 1970DE Racolage
- ATF 96 I 123Droit public · 1970DE Indemnisation pour expropriation matérielle
- ATF 96 III 121Poursuite et faillite · 1970DE Cette question est réglée par l'art. 68 LP et non par le tarif
- ATF 96 V 120Assurances sociales · 1970 Calcul de la rente pour un couple dont le mari a été temporairement libéré de l'AVS suisse afin d'éviter un cumul de charges trop lourdes
- ATF 96 II 119Droit civil · 1970IT Droit des héritiers de révoquer, pour inexécution de la charge, la donation faite par le de cujus
- ATF 96 IV 118Droit pénal · 1970DE Notion de la traite des femmes au sens de l'art. 202 CP