Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 96 V 117Assurances sociales · 1970 Calcul de la rente de vieillesse partielle pour couple revenant à un bénéficiaire dont l'épouse touchait auparavant une rente entière simple extraordinaire d'invalidité. L'intéressé ne peut pas exiger le maintien du statu quo lors du passage d'un régime de rente à un autre
  2. ATF 96 II 115Droit civil · 1970DE Vente, prescription
  3. ATF 96 IV 115Droit pénal · 1970DE Rapport des deux dispositions l'une avec l'autre
  4. ATF 96 I 115Droit public · 1970 Droit fiscal cantonal, imposition selon la réalité économique, arbitraire
  5. ATF 96 IV 111Droit pénal · 1970DE Saisie du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante
  6. ATF 96 III 111Poursuite et faillite · 1970DE Action révocatoire (art. 285 ss LP) en dehors d'une procédure de faillite. S'agissant d'une telle action, la qualité pour agir, que l'art. 285 al. 2 ch. 1 LP confère au créancier poursuivant porteur d'un acte de défaut de biens provisoire (art. 115 al. 2 LP), devient caduque dès l'instant où un a…
  7. ATF 96 I 110Droit public · 1970DE Recours en nullité cantonal, exigences quant à la motivation
  8. ATF 96 V 110Assurances sociales · 1970 La rente doit être fondée sur celui des deux dommages qui, considéré séparément, donne lieu au montant le plus élevé (précision de la jurisprudence)
  9. ATF 96 II 108Droit civil · 1970IT Mise en vente de produits de nettoyage facilement inflammables
  10. ATF 96 IV 108Droit pénal · 1970DE Repentir actif
  11. ATF 96 III 107Poursuite et faillite · 1970DE Exécution du séquestre. 1
  12. ATF 96 IV 106Droit pénal · 1970 Lorsque les faits de la cause font soupçonner que le prévenu est un buveur d'habitude, le juge ne peut se contenter de laisser à l'autorité administrative le soin de décider s'il doit être interné en raison de son alcoolisme
  13. ATF 96 III 106Poursuite et faillite · 1970 La voie de la plainte est ouverte contre une décision de l'administration de la faillite qui écarte une production sans avoir procédé aux vérifications nécessaires prescrites par l'art. 244 LP
  14. ATF 96 I 104Droit public · 1970DE Droits constitutionnels non écrits
  15. ATF 96 IV 102Droit pénal · 1970DE Sursis à l'exécution de la peine en matière d'ivresse au volant
  16. ATF 96 II 101Droit civil · 1970DE Erreur essentielle 1
  17. ATF 96 III 100Poursuite et faillite · 1970DE La plainte (art. 17 LP) d'une organisation qui en tant que société simple n'a pas la capacité d'être partie ni celle d'ester en justice est inefficace (consid. 1)
  18. ATF 96 V 100Assurances sociales · 1970DE Art. 67 al. 3 LAMA: Responsabilité de la Caisse nationale en cas d'entreprise téméraire. - Eléments constitutifs de l'entreprise téméraire (précision de la jurisprudence). - Caractère d'entreprise téméraire d'une expédition de plongée spéléologique qui n'avait pas été préparée ni exécutée prudemment
  19. ATF 96 IV 99Droit pénal · 1970DE Eclaircissements relatifs à la notion de dol éventuel
  20. ATF 96 V 99Assurances sociales · 1970DE La caisse qui doit déterminer le genre et l'étendue de ses prestations est en droit d'exiger de l'assuré qu'il consulte préalablement un médecin

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