Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 96 IV 80Droit pénal · 1970DE Dépassement aux intersections. L'interdiction de dépasser aux intersections sans visibilité ne s'applique qu'à des routes de même nature
- ATF 96 V 79Assurances sociales · 1970DE Du droit de l'invalide de choisir librement un emploi et d'en changer
- ATF 96 II 79Droit civil · 1970DE Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1
- ATF 96 I 77Droit public · 1970DE Loi fédérale sur les fonds de placement
- ATF 96 V 77Assurances sociales · 1970DE Il n'appartient pas à l'assurance-invalidité de verser des subsides à raison de l'usure plus rapide des vêtements occasionnée par l'utilisation de moyens auxiliaires
- ATF 96 IV 76Droit pénal · 1970DE Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité
- ATF 96 V 76Assurances sociales · 1970DE Il y a imminence, au sens de cette disposition, lorsque l'invalidité menace de s'installer dans un avenir peu éloigné
- ATF 96 III 74Poursuite et faillite · 1970DE Epuration de l'état des charges dans la faillite. 1
- ATF 96 I 72Droit public · 1970DE Impôt sur le chiffre d'affaires: cas d'un graphiste qui emploie pour la confection d'imprimés des négatifs acquis en franchise d'impôt et qui livre ceux-ci à ses clients contre paiement en même temps que les imprimés. L'emploi des négatifs dans son exploitation est imposé en tant que consommation…
- ATF 96 IV 72Droit pénal · 1970DE Faire évader des détenus. 1
- ATF 96 V 72Assurances sociales · 1970DE La remise de l'obligation de restituer doit cependant être accordée aux héritiers s'ils étaient eux-mêmes de bonne foi et que la restitution les mette dans une situation difficile. - Une remise - sollicitée par les héritiers - est-elle possible lorsque certains d'entre eux ne remplissent pas les …
- ATF 96 I 71Droit public · 1970DE Le prevenu peut former un pourvoi en nullité contre le refus d'ordonner une surexpertise psychiatrique dans une procédure pénale ; partant, la voie du recours de droit public ne lui est pas ouverte
- ATF 96 V 70Assurances sociales · 1970DE Art. 43bis LAVS et art. 42 LAI. L'allocation pour impotent de l'AI et celle au sens de la LAVS relèvent, quant à la notion, de la même institution juridique. L'administration et le juge des assurances doivent examiner d'office quelle disposition légale justifie une éventuelle allocation pour impo…
- ATF 96 II 69Droit civil · 1970DE Indication des voies de recours ; délai du recours en réforme au Tribunal fédéral
- ATF 96 III 66Poursuite et faillite · 1970DE Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété (art. 715 CC), sur des objets qui ont été inventoriés (art. 283 al. 3 LP) pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur (art. 272 ss CO)
- ATF 96 II 66Droit civil · 1970 Transformation de l'action en divorce en une action en séparation de corps
- ATF 96 V 65Assurances sociales · 1970DE Père naturel tenu au paiement des primes d'une assurance sur sa propre vie dont l'enfant naturel est le bénéficiaire, en vertu d'une convention sur prestations pécuniaires approuvée par l'autorité tutélaire
- ATF 96 II 65Droit civil · 1970DE Divorce
- ATF 96 I 64Droit public · 1970DE Impôt cantonal minimum sur les immeubles des personnes morales. L'impôt minimum thurgovien sur les immeubles appartenant aux personnes morales ne viole ni l'art. 4, ni l'art. 46 al. 2 Cst
- ATF 96 IV 64Droit pénal · 1970DE 1