Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 117 Ib 51Droit administratif · 1991DE Entraide judiciaire en faveur de l'Allemagne ; participation de fonctionnaires étrangers à l'exécution d'une requête tendant à d'"autres actes d'entraide" (art. 63 et ss EIMP) ; protection du secret (art. 82 et ss EIMP)
  2. ATF 117 Ib 42Droit administratif · 1991DE Subventionnement et approbation technique d'un projet de route forestière ; coordination de l'application du droit
  3. ATF 117 Ib 35Droit administratif · 1991DE Plan d'affectation spécial pour des projets routiers ; devoir de coordination
  4. ATF 117 Ib 28Droit administratif · 1991DE 1. L'autorité qui pèse les intérêts en présence dans le cadre de l'art. 24 al. 1 let. b LAT doit veiller à coordonner les exigences de l'aménagement du territoire avec celles de la protection de l'environnement (consid. 2 et 3). 2
  5. ATF 117 Ib 20Droit administratif · 1991DE Droit fédéral sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit) ; allégements en cas d'assainissement de stands de tir ; coordination des différentes procédures. 1
  6. ATF 117 Ib 15Droit administratif · 1991 Expropriation de droits de voisinage
  7. ATF 117 Ib 9Droit administratif · 1991DE Voies de recours prévues par la législation fédérale sur l'aménagement du territoire (récapitulation et précision de la jurisprudence). 1
  8. ATF 117 Ib 4Droit administratif · 1991DE Expropriation matérielle (art. 5 al. 2 LAT) ; refus de classer une parcelle en zone à bâtir
  9. ATF 117 Ib 1Droit administratif · 1991DE Art. 21 al. 1 let. a AIFD (notion de revenu acquis en compensation). L'indemnité que le responsable verse à une ménagère pour le préjudice causé dans son travail domestique n'est pas un revenu acquis en compensation au sens de l'art. 21 al. 1 let. a AIFD et, partant, n'est pas imposable (consid. 2)
  10. ATF 116 Ib 469Droit administratif · 1990IT Octroi d'une autorisation de défrichement devant permettre le développement des constructions d'une commune. 1
  11. ATF 116 Ib 465Droit administratif · 1990 Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage d'importance nationale en vertu de l'art. 12 LPN contre des autorisations exceptionnelles au sens de l'art. 24 LAT (piste d'entraînement de motocross dans une gravière)
  12. ATF 116 Ib 452Droit administratif · 1990 Entraide judiciaire internationale en matière pénale demandée par la République des Philippines
  13. ATF 116 Ib 447Droit administratif · 1990 Refus d'autoriser le morcellement d'une parcelle et droit de recourir des membres d'une hoirie
  14. ATF 116 Ib 435Droit administratif · 1990IT Limitation des pollutions atmosphériques et du bruit: procédure en deux phases prévue par l'art. 11 LPE, en relation avec les art. 12 à 15 LPE (consid. 5a, c, e). 1. A la différence des cimenteries, les installations de bétonnage ne sont soumises à l'exigence d'une étude d'impact sur l'environnem…
  15. ATF 116 Ib 418Droit administratif · 1990IT Décision attaquable au sens des art. 97 OJ et art. 5 PA ; qualité pour recourir selon l'art. 103 let. c OJ en relation avec les art. 55 al. 1 LPE et art. 12 al. 1 LPN. 1. L'arrêté (decreto legislativo) du Grand Conseil approuvant, selon le droit tessinois, la construction d'une route est assimila…
  16. ATF 116 Ib 410Droit administratif · 1990 Conditions d'exclusion définitive des études de médecine ; examen professionnel particulier pour Suisses de l'étranger ou Suisses naturalisés. 1
  17. ATF 116 Ib 400Droit administratif · 1990DE Aménagement de magasins dans une gare ; procédure fédérale d'approbation des plans ou autorisation de construire de droit cantonal? En cas de contestation, l'Office fédéral des transports détermine en première instance, conformément à l'art. 40 al. 1 let. a LCF, s'il faut ouvrir la procédure d'ap…
  18. ATF 116 Ib 386Droit administratif · 1990DE Expropriation, prétention à indemnité du fermier ; délai de production, péremption, bonne foi
  19. ATF 116 Ib 379Droit administratif · 1990DE Expropriation matérielle. 1
  20. ATF 116 Ib 377Droit administratif · 1990 L'autorisation de construire dans une zone de verdure fixée par un plan d'affectation, ménagée dans le milieu bâti selon l'art. 3 al. 3 let. e LAT, relève du droit cantonal (art. 22 ou 23 LAT) ; l'art. 24 LAT n'est pas applicable

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