Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 110 Ia 71Droit constitutionnel · 1984DE Epuisement des instances
  2. ATF 110 Ia 67Droit constitutionnel · 1984 Seule la voie du recours de droit public - fondé sur l'art. 45 Cst. - est ouverte contre la décision obligeant un particulier à déposer son acte d'origine dans une commune
  3. ATF 110 Ia 59Droit constitutionnel · 1984 Concordat intercantonal sur l'arbitrage ; nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage, clause de renvoi. 1
  4. ATF 110 Ia 56Droit constitutionnel · 1984IT Sentence arbitrale selon les règles du droit ou selon l'équité? (Art. 3 lettre f, 31 al. 3 et 36 lettre b du concordat sur l'arbitrage, SR 279.) Si une partie reproche au tribunal arbitral d'avoir statué selon les règles du droit au lieu de statuer selon l'équité, ou vice versa, l'autorité canton…
  5. ATF 110 Ia 51Droit constitutionnel · 1984DE Autonomie communale ; aménagement local du territoire. 1
  6. ATF 110 Ia 50Droit constitutionnel · 1984DE Autonomie communale
  7. ATF 110 Ia 47Droit constitutionnel · 1984DE Distribution de matériel de propagande
  8. ATF 110 Ia 43Droit constitutionnel · 1984DE Immunité de juridiction des organismes dotés d'une personnalité juridique propre
  9. ATF 110 Ia 36Droit constitutionnel · 1984DE En tant que corporation de droit public à laquelle l'adhésion est obligatoire, l'Association des étudiants de la Hochschule für Wirtschafts- und Sozialwissenschaften a un devoir de neutralité politique (consid. 3a)
  10. ATF 110 Ia 30Droit constitutionnel · 1984 Transfert d'une parcelle dans une zone frappée d'une interdiction de bâtir
  11. ATF 110 Ia 27Droit constitutionnel · 1984DE Assistance judiciaire
  12. ATF 110 Ia 7Droit constitutionnel · 1984DE Les conjoints ont qualité pour former un recours de droit public contre une disposition fiscale qui les désavantage par rapport aux concubins
  13. ATF 110 Ia 1Droit constitutionnel · 1984DE Traitement fiscal des opérations de bourse au comptant et à terme dans le canton de Zurich. 1
  14. ATF 109 Ia 335Droit constitutionnel · 1983IT Recours de droit public pour violation d'un concordat. 1
  15. ATF 109 Ia 332Droit constitutionnel · 1983DE Contrôle judiciaire de décisions de l'autorité administrative dans le domaine du droit de l'adoption
  16. ATF 109 Ia 325Droit constitutionnel · 1983DE Répartition des frais de construction de canalisations et d'installations d'épuration des eaux
  17. ATF 109 Ia 320Droit constitutionnel · 1983IT Garantie de la liberté personnelle
  18. ATF 109 Ia 312Droit constitutionnel · 1983DE Impôt minimum
  19. ATF 109 Ia 304Droit constitutionnel · 1983IT Droit de timbre cantonal sur les factures
  20. ATF 109 Ia 273Droit constitutionnel · 1983DE Surveillance de la correspondance postale, téléphonique et télégraphique et mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance ; modification du code de procédure pénale du canton de Bâle-Ville

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