Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 115 IV 256Droit pénal · 1989IT Loi fédérale sur les stupéfiants ; recyclage d'argent provenant d'un trafic de stupéfiants ; financement
- ATF 115 IV 248Droit pénal · 1989DE Lorsque des animaux surgissent tout à coup sur la chaussée, il en résulte une situation dangereuse dans laquelle, même en cas de brusque coup de frein, on ne saurait parler d'arrêt inutile (consid. 5)
- ATF 115 IV 244Droit pénal · 1989DE Circulation en files parallèles, devancer par la droite. 1
- ATF 115 IV 241Droit pénal · 1989 Art. 32 al. 1 LCR et 117 CP: vitesse inadaptée et homicide par négligence. - L'automobiliste qui dérape sur une route verglacée en raison de sa vitesse, alors que les circonstances auraient dû l'inciter à prévoir cette éventualité, commet une faute (consid. 2). - Lien de causalité naturelle et ad…
- ATF 115 IV 239Droit pénal · 1989DE Principe dit de la confiance
- ATF 115 IV 233Droit pénal · 1989DE Violation du secret de fonction. C'est en considération des circonstances concrètes du cas qu'il convient de décider si des informations ont été acquises dans le cadre d'une fonction (consid. 2c/cc)
- ATF 115 IV 230Droit pénal · 1989DE Instigation à l'entrave à l'action pénale pour soi-même
- ATF 115 IV 225Droit pénal · 1989 Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP, faux dans les titres. - Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss). - Constitue un faux intellectuel la facture qui donne l'impression que des vins déclassés ont…
- ATF 115 IV 221Droit pénal · 1989 1
- ATF 115 IV 219Droit pénal · 1989 Débauche contre nature
- ATF 115 IV 215Droit pénal · 1989 Art. 187 al. 2 CP: viol aggravé. - L'art. 187 al. 2 CP suppose l'usage, par l'auteur, d'un moyen qui a brisé la résistance de la femme avant l'acte sexuel. - Se rend coupable de ce crime celui qui retient sa victime dans l'habitacle verrouillé d'une voiture, la menace de s'armer d'un couteau et l…
- ATF 115 IV 207Droit pénal · 1989DE Soustraction sans dessein d'enrichissement et contrainte dans le cadre de relations contractuelles
- ATF 115 IV 199Droit pénal · 1989DE Violation du devoir de diligence ; causalité. 1
- ATF 115 IV 189Droit pénal · 1989DE Devoir d'assurer la sécurité incombant aux chemins de fer de montagne et aux entreprises de remontée mécanique
- ATF 115 IV 187Droit pénal · 1989IT Assassinat, art. 112 CP
- ATF 115 IV 180Droit pénal · 1989DE Atténuation de la peine. L'art. 64 dernier alinéa CP prévoit deux conditions cumulatives, que l'auteur soit âgé de 18 à 20 ans et qu'il n'ait pas possédé encore pleinement la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes (consid. 2)
- ATF 115 IV 175Droit pénal · 1989DE Confiscation du revenu de la drogue
- ATF 115 IV 173Droit pénal · 1989DE Confiscation
- ATF 115 IV 167Droit pénal · 1989 Lorsqu'un tel état est envisageable, l'autorité cantonale doit clairement indiquer si l'auteur était ou n'était pas en proie à l'excitation ou au saisissement et, dans l'affirmative, si l'état de trouble était ou n'était pas excusable ; chacune de ces réponses doit être motivée
- ATF 115 IV 162Droit pénal · 1989DE Utilisation d'armes à feu